Pratiques interdites en recouvrement de créances - The Collection Consultants inc. plaide coupable



    QUEBEC, le 21 avr. /CNW Telbec/ - L'agence de recouvrement The Collection
Consultants inc. a plaidé coupable à la suite d'accusations portées contre
elle par l'Office de la protection du consommateur en vertu de la Loi sur le
recouvrement de certaines créances. L'un de ses représentants, monsieur
Stéphane Saint-Denis, était aussi visé par la poursuite de l'Office. Les
amendes imposées s'élèvent globalement à 11 464 $.
    L'Office reprochait à l'agence de recouvrement, établie au 10, rue Noel,
bureau 105, à Hull, d'avoir contrevenu à certains articles de la Loi sur le
recouvrement de certaines créances soit :

    
    - d'avoir fait du harcèlement, des menaces ou de l'intimidation ;
    - d'avoir communiqué avec le débiteur avant de lui faire parvenir un avis
      écrit ;
    - d'avoir communiqué oralement avec le débiteur ou sa caution, avec leur
      époux ou conjoint uni civilement, les membres de leur famille, leurs
      amis, connaissances, voisins et leur employeur à un autre moment que de
      8 heures à 20 heures les jours non fériés ; et,
    - d'avoir suggéré au débiteur que des poursuites judiciaires seraient
      intentées contre lui.
    

    Monsieur Saint-Denis a été déclaré coupable des mêmes infractions
auxquelles s'ajoute celle d'avoir communiqué oralement avec le débiteur qui
avait avisé l'agent de ne communiquer avec lui que par écrit.
    L'agence s'est vu imposer des amendes totalisant 7 280 $ alors que
monsieur Saint-Denis devra débourser une somme globale de 4 184 $.

    Une loi qui vous protège

    La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement
les moyens utilisés par les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez
victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de
recouvrement, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau régional de l'Office
pour dénoncer cette situation. Enfin, il est préférable de toujours faire
affaire avec une agence de recouvrement qui est titulaire du permis requis par
la loi. Afin de vérifier si l'agence est titulaire de ce permis, consultez le
site de l'Office au www.opc.gouv.qc.ca.
    -%SU: LAW,SOC,TAX
    -%RE: 41




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications et de l'éducation


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