Pratiques interdites en recouvrement de créances - L'agence de recouvrement CBV Collections Services LTD déclarée coupable



    QUEBEC, le 14 avr. /CNW Telbec/ - L'agence de recouvrement CBV
Collections Services Ltd a été déclarée coupable à la suite d'accusations
portées contre elle par l'Office de la protection du consommateur en vertu de
la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Cinq de ses représentants
étaient aussi visés par la poursuite de l'Office. Les amendes imposées
s'élèvent globalement à 26 360 $.
    L'Office reprochait à l'agence de recouvrement, établie au 2, Place
Laval, bureau 320, à Laval, d'avoir contrevenu à certains articles de la Loi
sur le recouvrement de certaines créances, soit :

    
    - l'article 4 : avoir communiqué avec un tiers pour une raison autre que
      celle d'obtenir les coordonnées du débiteur ;
    - l'article 4-3 : avoir communiqué avec le débiteur à son lieu de travail
      sans son consentement ;
    - l'article 34-1 : avoir communiqué avec le débiteur avant de lui faire
      parvenir un avis écrit ;
    - l'article 34-2 : avoir communiqué oralement avec le débiteur qui avait
      avisé l'agent de ne communiquer avec lui que par écrit ;
    - l'article 34-2.2 : avoir communiqué avec un débiteur qui avait avisé
      l'agent qu'il n'était pas le débiteur concerné par la réclamation ;
    - l'article 34-5 : avoir menacé d'informer un tiers du fait que le
      débiteur était en défaut de paiement ;
    - l'article 34-6 : avoir suggéré au débiteur que des poursuites
      judiciaires seraient intentées contre lui.

    Les représentants de l'agence qui ont été déclarés coupables à l'une ou
l'autre de ces infractions.

                        4   4,3  34,1  34,2  34,2,2  34,5  34,6
                     LRCC  LRCC  LRCC  LRCC    LRCC  LRCC  LRCC       Total
    -------------------------------------------------------------------------
    CBV Collections
     Services ltd             1     2     1       3     8     8   23 010,00 $
    -------------------------------------------------------------------------
    Perry Folco         1     1                   2                1 330,00 $
    -------------------------------------------------------------------------
    Nicole Proulx                         2                          850,00 $
    -------------------------------------------------------------------------
    Marco Vitale                                              1      430,00 $
    -------------------------------------------------------------------------
    Michelle (Mike)
     D'Anessa                       1                                430,00 $
    -------------------------------------------------------------------------
    Pina Santangelo                               1                  310,00 $
    -------------------------------------------------------------------------
             Totaux     1     2     3     3       6     8     9   26 360,00 $
    

    Une loi qui vous protège

    La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement
les moyens utilisés par les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez
victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de
recouvrement, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau régional de l'Office
pour dénoncer cette situation. Enfin, il est préférable de toujours faire
affaire avec une agence de recouvrement qui est titulaire du permis requis par
la loi. Afin de vérifier si l'agence est titulaire de ce permis, consultez le
site de l'Office au www.opc.gouv.qc.ca.
    -%SU: LAW,SOC,TAX
    -%RE: 1,65




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications et de l'éducation


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