Pratiques de commerce - Coupable d'avoir traité des pelouses sans autorisation



    QUEBEC, le 13 fév. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que la compagnie Experts Verts inc. a reconnu sa
culpabilité aux accusations d'avoir exigé des paiements de la part de certains
clients sans que ceux-ci aient accepté de recevoir les services offerts lors
d'une sollicitation téléphonique.
    L'entreprise, située au 1420, Grande-Allée, bureau 100, à Lachenaie,
offrait ses services lors de sollicitations téléphoniques. Dans les cas soumis
au tribunal par l'Office, les clients n'avaient jamais autorisé la réalisation
des travaux d'entretien de leur terrain. Au mieux avaient-ils demandé à
recevoir de la documentation supplémentaire. Experts Verts inc. a donc écopé
de 4 510 $ d'amendes pour avoir enfreint l'article 230a de la Loi sur la
protection du consommateur.
    La loi interdit à un commerçant d'exiger une somme d'argent pour un
service qu'il a rendu à un consommateur sans que celui-ci l'ait expressément
demandé.

    Le Profil du commerçant, c'est accessible !

    Vous voulez savoir si un commerçant a déjà fait l'objet de plaintes ? Et
si c'est le cas, vous souhaitez en connaître le nombre ou la nature ? Vous
désirez vérifier s'il est titulaire du permis délivré par l'Office de la
protection du consommateur dans certains secteurs d'activité ? Pour ce faire,
consultez le site Internet de l'Office au www.opc.gouv.qc.ca.
    -%SU: TAX,LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (514) 253-6556 poste 2254; Source:
Service des communications; Salle de presse: Les représentants des médias sont
invités à visiter notre Salle de presse
(http://www.opc.gouv.qc.ca/medias/ind_medias.asp) et à utiliser le mot de
passe suivant : opc-30-salledepresse pour y accéder. L'Office vous remercie de
citer la source lors de l'utilisation d'une chronique.


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