Pratique et placements illégaux - Yves Dion Plaide coupable



    MONTREAL, le 20 mai /CNW Telbec/ - Le 5 mai dernier, l'honorable juge
François Kouri de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district
de Saint-Hyacinthe a déclaré Yves Dion coupable des 18 chefs d'accusation
portés contre lui par l'Autorité des marchés financiers.
    Yves Dion a présenté un plaidoyer de culpabilité à chacun des 18 chefs
d'accusation pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières (la
Loi) :

    
    - en ayant exercé l'activité de courtier en valeurs sans être inscrit à
      ce titre auprès de l'organisme d'encadrement des marchés financiers, en
      effectuant le placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi,
      le tout en contravention de l'article 148 de la Loi, commettant ainsi
      l'infraction prévue à l'article 202 de la Loi (9 chefs);
    - en ayant procédé au placement d'une forme d'investissement soumise à la
      Loi, à savoir un contrat d'investissement, sans avoir établi un
      prospectus soumis au visa de l'organisme d'encadrement des marchés
      financiers, le tout en contravention de l'article 11 de la Loi (9
      chefs).
    

    Le jugement sur sentence d'Yves Dion sera prononcé le 7 octobre prochain.
Lors des représentations sur sentence, l'Autorité a réclamé qu'une amende d'un
peu plus de 525 000 $ soit imposée à Yves Dion.

    L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et
d'encadrement du secteur financier du Québec.

    Information :
    ------------

    Journalistes seulement :
    Sylvain Théberge : 514 940-2176

    Centre de renseignements :
    Québec : 418 525-0337
    Montréal : 514 395-0337
    Numéro sans frais : 1 877 525-0337

    www.lautorite.qc.ca
    -%SU: LAW
    -%RE: 68




Renseignements :

Renseignements: Journalistes seulement: Sylvain Théberge, (514)
940-2176; Centre de renseignements: Québec: (418) 525-0337, Montréal: (514)
395-0337, Numéro sans frais: 1 877 525-0337; www.lautorite.qc.ca


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.