Poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP) - Le ministre de la Justice présente un projet de loi



    QUEBEC, le 13 juin /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et Procureur
général du Québec, monsieur Jacques P. Dupuis, a présenté aujourd'hui à
l'Assemblée nationale un projet de loi modifiant le Code de procédure civile
pour prévenir l'usage abusif de la justice et favoriser la participation des
citoyens aux débats publics.
    Le projet de loi introduit le principe du renversement du fardeau de la
preuve au stade de la requête, pour décider du caractère abusif s'il y a
vraisemblance d'abus. Il appartiendra alors au demandeur de prouver que sa
poursuite n'est pas abusive.
    Les nouvelles dispositions permettront à un défendeur qui croit être
victime d'une poursuite stratégique contre la mobilisation publique - une
poursuite-bâillon - de faire décider rapidement par le tribunal s'il s'agit
d'une telle poursuite. Dans certains cas, le tribunal pourra ordonner à l'une
des parties de verser à l'autre une provision pour frais afin que cette
dernière puisse assumer ses frais pendant l'instance. Si le tribunal déclare
la poursuite abusive, il lui sera permis de condamner une partie à payer,
outre les dépens, des dommages-intérêts, et même des dommages punitifs.
    Enfin, les mesures proposées pour contrer les poursuites-bâillons seront
étendues à toute action ou acte abusif visant à nuire à autrui, ou encore
résultant du détournement des fins de la justice.
    Ce projet de loi donne suite au Rapport sur les poursuites stratégiques
contre la mobilisation publique - Les poursuites-bâillons, remis au ministre
de la Justice le 15 mars 2007, ainsi qu'à la consultation publique tenue sur
le sujet du 20 février au 8 avril 2008 par la Commission des institutions de
l'Assemblée nationale.
    Le phénomène des poursuites-bâillons touche à la liberté d'expression et
à la participation des citoyens au débat public. Le projet de loi vise à
protéger davantage cette liberté d'expression.
    Le ministère de la Justice tient à rappeler que ce phénomène est
relativement récent au Québec, et qu'il peut toucher différents secteurs dont
l'environnement, la consommation et les affaires municipales.
    -%SU: LAW
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Renseignements :

Renseignements: Emilie Rouleau, Attachée de presse, Cabinet du ministre
de la Justice, (418) 643-4210, (418) 643-2112

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CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE, MINISTRE DE LA SECURITE PUBLIQUE

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