Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités



    Cinq plaidoyers de culpabilité sont enregistrés dans la région de
    Montréal

    QUEBEC, le 7 juill. /CNW Telbec/ - Le directeur général des élections du
Québec, Me Marcel Blanchet, désire informer la population que cinq plaidoyers
de culpabilité ont été enregistrés dans des dossiers concernant des
infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités (LERM). Il s'agit de la même affaire dans laquelle Mme Francine
Lambert a déjà plaidé coupable et qui a trait à des activités du Parti Equipe
Bourque/Vision Montréal remontant à l'année financière 2005.
    En mars 2006, le représentant officiel de ce parti, M. Robert Jr. Houde a
transmis un rapport financier contenant une mention ou un renseignement faux à
l'égard de trois activités de financement différentes, tenues en septembre et
octobre 2005. Un constat d'infraction a été émis pour chacune de ces activités
en vertu des articles 597 et 640 de la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités.
    M. Houde a également défrayé des dépenses de publicité dans le journal La
Voix Populaire, des dépenses qui n'ont pas été déclarées dans le rapport de
dépenses électorales préparé par l'agent officiel du parti. Ce faisant, le
représentant officiel aidait l'agent officiel à transmettre un rapport de
dépenses électorales incomplet, ce qui le rendait complice de l'infraction, en
vertu de l'article 637 de la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités. Il est à noter que l'agent officiel n'a pas été impliqué à
l'égard de ces dépenses et qu'aucune poursuite n'a été intentée contre lui.
    En vertu de l'article 645 de la LERM, ces quatre infractions constituent
des manoeuvres électorales frauduleuses. Conséquemment, M. Robert Jr. Houde
perd l'exercice de ses droits électoraux, dont celui de voter à une élection
ou à un référendum municipal et celui de siéger au conseil d'une municipalité,
et ce pour une période de cinq ans.
    Le 21 juin 2008, M. Houde a fait parvenir au DGE un plaidoyer de
culpabilité pour chacune des quatre infractions perpétrées. Il a également
payé quatre amendes de 1 000 $, plus les frais.
    Quant à l'éditeur du journal La Voix Populaire, Médias Transcontinental
inc., il a illégalement publié une annonce en omettant de mentionner le nom et
le titre de l'agent officiel qui la fait publier et le nom du parti pour
lequel cet agent officiel agit, ce qui contrevenait à l'article 463 de la Loi
sur les élections et les référendums dans les municipalités.
    Le 4 juin 2008, Médias Transcontinental inc. a fait parvenir au DGE un
plaidoyer de culpabilité sur l'accusation portée contre elle et a payé
l'amende minimale de 500 $ prévue par la loi.
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Denis Dion, Agent d'information, (418) 644-3320, 1 888
870-3320, ddion@dgeq.qc.ca


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