Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Une condamnation prononcée et un plaidoyer de culpabilité enregistré



    QUEBEC, le 13 juin /CNW Telbec/ - Le directeur général des élections du
Québec, Me Marcel Blanchet, désire informer la population qu'une condamnation
a été prononcée et qu'un plaidoyer de culpabilité a été enregistré dans des
dossiers concernant des infractions à la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités (LERM).

    Région du Bas-Saint-Laurent

    La première infraction est survenue suite aux élections municipales du
6 novembre 2005 dans la Ville de Rimouski. Mme Suzie Fortin, alors qu'elle
s'est présentée comme candidate indépendante et qu'elle était sa propre
représentante officielle, a omis de transmettre au trésorier de la ville au
plus tard le 1er avril 2007, un rapport financier additionnel confirmant
l'acquittement de toutes les dettes découlant de ses dépenses électorales. Ce
faisant, Mme Fortin contrevenait à l'article 485 de la LERM et commettait
l'infraction prévue à l'article 626 de cette même loi.
    Suite à l'audition par défaut tenue le 20 mai 2008, la contrevenante a
été déclarée coupable sur le chef d'accusation porté contre elle. La juge l'a
condamnée à une amende de 250 $, plus les frais.

    Région des Laurentides

    La deuxième infraction a été commise à Saint-Eustache, le ou vers le
23 juin et le ou vers le 24 août 2005. M. Nicolas Samson, alors qu'il n'avait
pas la qualité de représentant officiel du parti Equipe Lauzon Team/Action
Deux-Montagnes a engagé une dépense de parti à deux reprises pour la
publication d'une publicité, contrevenant ainsi à l'article 443 de la LERM.
Cet article stipule que les dépenses d'un parti ou d'un candidat indépendant
autorisé, autres que ses dépenses électorales, ne peuvent être effectuées que
par le représentant officiel ou une personne qu'il désigne par écrit à cette
fin. En effectuant une dépense de parti, M. Samson commettait l'infraction
prévue à l'article 611 de la LERM.
    Le 8 mai 2008, le contrevenant a fait parvenir au Directeur général des
élections du Québec un plaidoyer de culpabilité sur le chef d'accusation porté
contre lui. Il a payé l'amende de 500 $, plus les frais.
    -%SU: LAW
    -%RE: 67,35




Renseignements :

Renseignements: Karine Lacoste, Agente d'information, (418) 644-3320, 1
888 870-3320, klacoste@dgeq.qc.ca


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