Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Un plaidoyer de culpabilité est enregistré dans la région des Laurentides et une condamnation est prononcée dans le Nord-du-Québec



    QUEBEC, le 23 oct. /CNW Telbec/ - Le directeur général des élections du
Québec, Me Marcel Blanchet, désire informer la population qu'un plaidoyer de
culpabilité a été enregistré et qu'une condamnation a été prononcée dans des
dossiers concernant des infractions à la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités (LERM).

    Un plaidoyer de culpabilité dans les Laurentides

    Le ou vers le 28 septembre 2005, durant la période électorale précédant
les élections générales municipales du 6 novembre suivant, M. André Gamache a
payé une dépense de 766,65 $ du parti Equipe Lauzon Team / Action
Deux-Montagnes alors qu'il n'était pas un électeur de la municipalité de
Deux-Montagnes. Ce faisant, il a sciemment fait une contribution pour ce
montant au parti politique, contrevenant ainsi à l'article 429 de la Loi sur
les élections et les référendums dans les municipalités, commettant
l'infraction prévue au paragraphe 2e de l'article 610 de cette Loi et se
rendant passible de l'amende prévue à l'article 641 de la LERM.
    Le 12 septembre 2008, date qui était fixée pour l'audition en Cour du
Québec, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef
d'accusation porté contre lui. Le juge l'a condamné à une amende de 500 $.

    Une condamnation dans le Nord-du-Québec

    L'autre dossier concerne Mme Manon Richmond, une candidate à l'élection
partielle du 23 septembre 2007 dans la Ville de Chibougamau et qui était son
propre agent et représentant officiel. En vertu des articles 484 et 492 de la
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, Mme Richmond
aurait dû remettre un rapport financier ainsi qu'un rapport de dépenses
électorales, au trésorier de la municipalité, dans les 90 jours suivant le
scrutin, soit au plus tard le 22 décembre 2007. En omettant de le faire, elle
a commis l'infraction prévue à l'article 626 de la LERM et se rendait passible
de l'amende prévue à l'article 642 de cette Loi.
    A l'issue de l'audition par défaut tenue en Cour du Québec le 2 octobre
2008, la contrevenante a été déclarée coupable sur le chef d'accusation porté
contre elle. Le juge l'a condamné à une amende de 250 $.
    -%SU: LAW
    -%RE: 44,67




Renseignements :

Renseignements: Denis Dion, Agent d'information, (418) 644-3320,
1-888-870-3320, ddion@dgeq.qc.ca


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