Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Quatre plaidoyers de culpabilité sont enregistrés concernant des infractions commises par une entreprise de Montréal



    QUEBEC, le 6 mai /CNW Telbec/ - Le directeur général des élections du
Québec, Me Marcel Blanchet, désire informer la population que quatre
plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés à Montréal, dans des dossiers
concernant des infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans
les municipalités (LERM). La compagnie Construction Altima inc., de Montréal,
est la contrevenante impliquée dans tous les dossiers, qui impliquent des
contributions versée sans avoir la qualité d'électeur.
    Les faits de la première affaire remontent au mois d'avril 2005, alors
que les événements ayant amené les trois autres constats d'infraction eu lieu
en septembre 2005. A trois occasions, Construction Altima inc. a versé des
contributions de 1000 $ au parti Equipe Bourque/Vision Montréal, alors qu'elle
n'avait pas la qualité d'électeur. Dans l'autre cas, pour une infraction
similaire, le montant de la contribution était de 500 $. La compagnie
contrevenait ainsi à l'article 429 de la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités, lequel prévoit que "seul un électeur de la
municipalité peut faire une contribution". Ce faisant, elle commettait à
quatre reprises l'infraction prévue à l'article 610 de la LERM et se rendait
passible de l'amende prévue à l'article 641 de cette loi.
    Le 23 avril dernier, date fixée pour l'audition par défaut de ses
différentes causes, Construction Altima inc. a déposé des plaidoyers de
culpabilité sur les quatre chefs d'accusations portés contre elle. La juge l'a
condamnée à trois amendes de 1 500 $ dans les dossiers où la contribution
illégale avait été de 1000 $ et à une amende de 1000 $ dans le cas où la
contrevenante a versé une contribution illégale de 500 $.
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Denis Dion, Agent d'information, (418) 644-3320,
1-888-870-3320, ddion@dgeq.qc.ca


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