Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Quatre plaidoyers de culpabilité sont enregistrés



    QUEBEC, le 26 avril /CNW Telbec/ - Le directeur général des élections du
Québec, Me Marcel Blanchet, désire informer la population que quatre
plaidoyers de culpabilité sont déposés dans cinq dossiers concernant des
infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités (LERM).

    Région de la Montérégie

    Dans le cadre des élections municipales du 6 novembre 2005, trois
infractions à la LERM ont été commises dans des municipalités situées en
Montérégie.
    Dans la Ville de La Prairie entre les mois de septembre 2005 et mai 2006,
M. Denis Blanchet, chef du parti Renouveau de La Prairie, a permis que des
dépenses électorales soient faites ou acquittées autrement que par l'agent
officiel du parti, commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 595.1 de
la loi.
    Le 24 janvier 2007, M. Blanchet a plaidé coupable au chef d'accusation
porté contre lui. Il a payé une amende de 1 000 $, plus les frais. De plus,
comme l'infraction constitue une manoeuvre électorale frauduleuse en vertu de
l'article 645 de la LERM, il est privé de ses droits électoraux pour une
période de cinq ans.
    Une deuxième infraction en lien avec les élections municipales est
survenue à La Prairie en février 2006. M. José Tourangeau, agent officiel du
parti Renouveau de La Prairie, a transmis le rapport de dépenses électorales
du parti au trésorier de la ville sans avoir acquitté toutes les factures.
    Or, l'article 468 de la LERM stipule qu'avant de transmettre son rapport
de dépenses électorales, l'agent officiel doit avoir acquitté toutes les
réclamations reçues au plus tard le 60e jour après le scrutin, sauf celles
qu'il conteste.
    Le 24 janvier 2007, M. Tourangeau a plaidé coupable au chef d'accusation
porté contre lui. Il a payé une amende de 500 $, plus les frais.
    Une troisième infraction est survenue dans la région de la Montérégie,
dans la municipalité de Les Cèdres, durant la période menant aux élections
municipales du 6 novembre 2005. Alors qu'il n'était pas un agent officiel, 
M. Michel Asselin a fait des dépenses électorales au montant de 800 $ pour
effectuer la distribution par la poste de deux publicités intitulées "Assez
c'est assez".
    Or, l'article 455 de la loi indique que pendant la période électorale,
seul l'agent officiel d'un parti ou d'un candidat indépendant autorisé peut
faire des dépenses électorales.
    Le 13 février 2007, date fixée pour l'audition, M. Asselin a déposé un
plaidoyer de culpabilité sur le chef d'accusation porté contre lui. Le juge
l'a condamné à une amende de 500 $.

    Région de Lanaudière

    Une infraction à la LERM a été enregistrée dans la région de Lanaudière.
L'infraction s'est produite en septembre 2005 dans la Ville de Mascouche.
    M. Serge Hamelin, à titre d'électeur de la municipalité, a consenti un
prêt au parti Horizon Mascouche/Equipe Serge Hamelin en sachant que cette
action aurait pour effet de dépasser le prêt maximum de 10 000 $, par
électeur, prévu à l'article 447.1 de la LERM.
    Le 21 mars 2007, M. Hamelin a plaidé coupable à l'accusation portée
contre lui. Il a payé l'amende de 500 $, plus les frais.
    -%SU: LAW
    -%RE: 66,68




Renseignements :

Renseignements: Myriam Régnier, Agente d'information, (418) 644-3320,
1-888-870-3320, mregnier@dgeq.qc.ca


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