Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Deux plaidoyers de culpabilité sont enregistrés



    QUEBEC, le 19 nov. /CNW Telbec/ - Le directeur général des élections du
Québec, Me Marcel Blanchet, désire informer la population que deux plaidoyers
de culpabilité ont été déposés dans deux dossiers concernant des infractions à
la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

    Région de la Côte-Nord

    La première infraction à la LERM a été commise dans la région de la
Côte-Nord, plus précisément à Chute-aux-Outardes. L'infraction s'est produite
le 6 novembre 2005.
    Mme Francine Desbiens, alors qu'elle était employée par la Municipalité
de Chute-aux-Outardes, s'est livrée à un travail de nature partisane en
agissant à titre de releveur de listes et ce, contrairement à l'article 284 de
la LERM. Mme Desbiens commettait ainsi l'infraction prévue au second
paragraphe de l'article 594 de la Loi et se rendait passible de la peine
décrite à l'article 640 de cette même Loi.
    Le 4 octobre 2007, date fixée pour l'audition, la contrevenante a déposé
un plaidoyer de culpabilité sur le chef d'accusation portée contre elle. Le
juge l'a condamnée à une amende de 1 000 $, plus les frais. De plus, comme
l'infraction constitue une manoeuvre électorale frauduleuse en vertu de
l'article 645 de la LERM, la contrevenante est privée de ses droits électoraux
pour une période de cinq ans.

    Région de Montréal

    La deuxième infraction à la LERM a été commise dans la région de
Montréal. L'infraction s'est produite à Dorval le ou vers le 27 janvier 2006,
suite aux élections municipales du 6 novembre 2005 dans la Ville de Dorval.
    M. Wayland Amy, en sa qualité d'agent officiel du Parti Citoyens de
Dorval pour la démocratie, a transmis le rapport de dépenses électorales dudit
parti alors qu'il n'avait pas acquitté toutes les réclamations reçues au plus
tard le soixantième jour suivant celui fixé pour le scrutin, contrairement à
l'article 468 de la LERM. M. Amy commettait ainsi l'infraction prévue à
l'article 604 de la Loi et se rendait passible de l'amende prévue au premier
paragraphe de l'article 640.1 de cette même Loi.
    Le 15 octobre 2007, le contrevenant a déposé, au Palais de Justice de
Montréal, un plaidoyer de culpabilité sur le chef d'accusation porté contre
lui. Il a payé l'amende de 500 $, plus les frais.
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 40,43




Renseignements :

Renseignements: Denis Dion, Agent d'information, (418) 644-3320, 1 888
870-3320, ddion@dgeq.qc.ca


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.