Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Deux plaidoyers de culpabilité sont enregistrés



    QUEBEC, le 20 juin /CNW Telbec/ - Le directeur général des élections du
Québec, Me Marcel Blanchet, désire informer la population que deux plaidoyers
de culpabilité ont été déposés dans deux dossiers concernant des infractions à
la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

    Région de Montréal

    La première infraction à la LERM a été enregistrée dans la région de
Montréal, plus précisément dans la Ville de Dollard-des-Ormeaux. L'infraction
s'est produite entre le 22 septembre 2005 et le 4 février 2006.
    M. Irving Rosenbaum, à titre de candidat aux élections municipales du
6 novembre 2005, a permis que des dépenses électorales soient faites ou
acquittées autrement que de la façon permise par la LERM, commettant ainsi
l'infraction prévue à l'article 595.1 de cette loi.
    M. Rosenbaum a plaidé coupable à l'accusation portée contre lui et a payé
l'amende de 1 000 $, plus les frais de 260 $. De plus, comme l'infraction
constitue une manoeuvre électorale frauduleuse en vertu de l'article 645 de la
LERM, le contrevenant est privé de ses droits électoraux pour une période de
cinq ans.

    Région de Lanaudière

    La deuxième infraction à la LERM a été enregistrée dans la région de
Lanaudière. L'infraction s'est produite en novembre 2005 dans la Ville de
St-Lin-Laurentides.
    Mme Colette Lavallée, à titre d'agente officielle du Parti André Auger, a
fait ou autorisé des dépenses électorales dépassant le maximum permis par la
LERM, commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 595. Cette infraction
constitue une manoeuvre électorale frauduleuse en vertu de l'article 645 de
cette loi.
    Le 4 juin 2007, date fixée pour l'audition, Mme Lavallée a déposé un
plaidoyer de culpabilité sur le chef d'accusation porté contre elle. Le juge
l'a condamnée à une amende de 1 000 $, plus les frais. De plus, Mme Lavallée
sera privée de ses droits électoraux pour une période de cinq ans.
    -%SU: CPN,INF,LAW
    -%RE: 40,66




Renseignements :

Renseignements: Karine Lacoste, Agente d'information, (418) 644-3320, 1
888 870-3320, klacoste@dgeq.qc.ca


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