Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Deux condamnations sont obtenues



    QUEBEC, le 31 janv. /CNW Telbec/ - Le directeur général des élections du
Québec, Me Marcel Blanchet, désire informer la population que deux
condamnations ont été obtenues dans deux dossiers concernant des infractions à
la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).
    La même infraction a été constatée au mois de février 2006 dans deux
municipalités de la région de Outaouais.
    Dans le cadre des élections municipales du 6 novembre 2005, M. Mark James
Ryan, candidat indépendant à La Pêche, et Mme Linda Davis, candidate
indépendante à Val-des-Monts, ont omis de transmettre au trésorier de leur
municipalité leur rapport financier et celui de leurs dépenses électorales.
    Comme les deux candidats indépendants étaient leur propre agent et
représentant officiel, M. Ryan et Mme Davis devaient remettre leurs rapports
au plus tard le 4 février 2006.
    En effet, les articles 484 et 492 de la LERM stipulent que le
représentant officiel d'un candidat indépendant ainsi que son agent officiel
doivent, dans les 90 jours suivant le scrutin, transmettre respectivement un
rapport financier et un rapport de dépenses électorales au trésorier de la
municipalité. En ne remettant pas ces rapports, M. Ryan et Mme Davis
commettaient une infraction à la LERM.
    Lors de leur audition respective le 12 janvier 2007, M. Ryan et Mme Davis
ont été déclarés coupables sur le chef d'accusation porté contre eux. Le juge
les a condamnés à une amende de 250 $, plus les frais.
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 41




Renseignements :

Renseignements: Myriam Régnier, Agente d'information, (418) 644-3320 ou
1-888-870-3320, mregnier@dgeq.qc.ca


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.