Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi électorale - Six plaidoyers de culpabilité sont enregistrés



    QUEBEC, le 19 nov. /CNW Telbec/ - Le directeur général des élections du
Québec, Me Marcel Blanchet, désire informer la population du dépôt de six
plaidoyers de culpabilité dans des dossiers concernant des infractions à la
Loi électorale.

    Région de Chaudière-Appalaches

    Un plaidoyer de culpabilité a tout d'abord été enregistré relativement à
une infraction commise dans la région de Chaudière-Appalaches. L'infraction
s'est produite à Thetford-Mines, le ou vers le 9 mars 2007, pendant la période
électorale précédant les élections générales du 26 mars 2007.
    La Commission scolaire des Appalaches, alors qu'elle n'était pas l'agente
officielle d'un candidat ou d'un parti autorisé ou son adjointe, a fait ou
autorisé une dépense électorale en faisant publier un document dans le journal
Courrier Frontenac, contrevenant à l'article 413 de la Loi électorale et
commettant ainsi l'infraction énoncée à l'article 564 de la Loi.
    Le 17 septembre 2007, la contrevenante a plaidé coupable au chef
d'accusation porté contre elle. Elle a payé l'amende de 500 $, plus les frais.

    Région de la Montérégie

    Une autre infraction à la Loi électorale a été commise, cette fois-ci à
Boucherville, dans la région de la Montérégie. L'infraction s'est produite le
ou vers le 22 mars 2007, lors des élections générales du 26 mars 2007. La
Ville de Boucherville, alors qu'elle n'était pas l'agente officielle d'un
parti autorisé ou d'un candidat indépendant ou son adjointe, a engagé une
dépense électorale en faisant publier un message dans le journal La Relève,
édition du 22 mars 2007, favorisant l'élection du candidat Pierre Moreau. La
Ville de Boucherville contrevenait ainsi à l'article 413 de la Loi électorale
et commettait l'infraction prévue à l'article 564 de la Loi.
    Le 11 octobre 2007, la Ville de Boucherville a payé l'amende de 500 $,
plus les frais. Elle est ainsi réputée avoir plaidé coupable sur le chef
d'accusation porté contre elle.

    Région de Montréal

    Dans le cadre des élections générales du 26 mars, deux infractions à la
Loi électorale ont été commises à Montréal.
    La première infraction est survenue entre le 21 février et le 26 mars
2007, durant la période électorale précédant les élections générales du
26 mars 2007. La Fédération des Associations étudiantes du Campus de
l'Université de Montréal, alors qu'elle n'était pas l'agente officielle d'un
candidat ou d'un parti autorisé ou son adjointe, a fait ou autorisé une
dépense électorale en imprimant et en installant sur le campus de l'Université
de Montréal des affiches défavorisant le Parti libéral du Québec. La
Fédération contrevenait ainsi à l'article 413 de la Loi électorale et
commettait l'infraction prévue à l'article 564 de la Loi.
    Le 1er octobre 2007, la contrevenante a plaidé coupable sur le chef
d'accusation porté contre elle. Elle a payé l'amende de 500 $, plus les frais.
    La deuxième infraction commise à Montréal a trait au dépôt tardif d'un
rapport de dépenses électorales et d'un rapport financier. M. Michel Pineault,
alors qu'il était le représentant et l'agent officiel de M. Luc Cauchon,
candidat indépendant autorisé dans la circonscription électorale de Borduas,
aux élections générales du 26 mars 2007, a omis de remettre au DGE, au plus
tard le 26 juin 2007, le rapport de dépenses électorales et le rapport
financier prévus respectivement aux articles 432 et 122 de la Loi électorale.
Ce faisant, M. Pineault commettait l'infraction prévue à l'article 563 de la
Loi.
    Le 10 octobre 2007, le contrevenant a fait parvenir un plaidoyer de
culpabilité sur le chef d'accusation porté contre lui. Il a payé l'amende de
250 $, plus les frais.

    Région de Québec

    Deux infractions ont été commises à Québec, entre le 4 et le 23 mars
2007, durant la période électorale précédant les élections générales du
26 mars 2007. MM. Jean-François et Nicolas Leclerc ont tous deux omis de
présenter à la commission de révision une demande de radiation de leur nom qui
était inscrit sur la liste électorale d'une section de vote autre que celle de
leur domicile. Messieurs Leclerc contrevenaient ainsi à l'article 204 de la
Loi électorale et commettaient l'infraction énoncée à l'article 565 de cette
Loi.
    Le 15 octobre, les deux contrevenants ont fait parvenir au DGE un
plaidoyer de culpabilité sur les chefs d'accusation portés contre eux. Ils ont
payé l'amende de 500 $, plus les frais.
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 64,68,40,37




Renseignements :

Renseignements: Denis Dion, Agent d'information, (418) 644-3320,
1-888-870-3320, ddion@dgeq.qc.ca


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