Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi électorale - Cinq plaidoyers de culpabilité sont enregistrés dans la circonscription électorale de L'Assomption



    QUEBEC, le 5 févr. /CNW Telbec/ - Le directeur général des élections du
Québec, Me Marcel Blanchet, désire informer la population que cinq plaidoyers
de culpabilité ont été enregistrés dans un dossier concernant des infractions
à la Loi électorale.
    Dans le cadre des élections générales du 26 mars 2007, cinq infractions à
la Loi électorale ont été commises dans la circonscription électorale de
L'Assomption.
    Alors qu'il était l'agent officiel de M. Eric Laporte, candidat pour
l'Action démocratique du Québec, M. Mario Lapointe a remis un faux rapport de
dépenses électorales au Directeur général des élections du Québec. De plus, il
y déclarait faussement avoir acquitté toutes les dépenses électorales. Au
soutien de ce rapport, le contrevenant a produit deux factures fausses, l'une
au nom de Mme Sophie Grenier et l'autre au nom de M. Alain Rock. Ces deux
personnes n'avaient reçu aucun paiement pour les services rendus. Par
ailleurs, M. Lapointe a payé le coût d'une dépense électorale d'un montant de
291,30 $ autrement que sur un fonds électoral, contrevenant ainsi à l'article
414 de la Loi électorale.
    Lors de l'audition tenue le 26 janvier 2009, le contrevenant a plaidé
coupable sur les cinq chefs d'accusation portés contre lui. Il a donc été
condamné à verser des amendes totalisant 4 500 $, plus les frais.
    -%SU: LAW,CPN
    -%RE: 66




Renseignements :

Renseignements: Source: Cynthia Gagnon, Agente d'information, (418)
644-3320 ou 1 888 870-3320, cgagnon@dgeq.qc.ca


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