Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi électorale - 10 verdicts de culpabilité sont prononcés dans une affaire relative aux élections générales du 14 avril 2003



    QUEBEC, le 15 avr. /CNW Telbec/ - Le directeur général des élections du
Québec, Me Marcel Blanchet, désire informer la population que 10 verdicts de
culpabilité ont été prononcés dans plusieurs dossiers concernant des
infractions à la Loi électorale.
    Dans le cadre des élections générales du 14 avril 2003, 10 infractions à
la Loi électorale ont été commises à Montréal, Matane, Thetford Mines, Québec
et Baie-Comeau.

    Montréal

    Pendant la période électorale ayant mené aux élections générales du 14
avril 2003, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) a
distribué un dépliant intitulé "Voter ADQ/Un pensez-y bien - ADQ DANGER" ainsi
qu'une pochette intitulée "Pour un choix éclairé/ELECTIONS 2003" regroupant
des dépliants et un communiqué dont le contenu défavorisait les candidats du
Parti Action démocratique du Québec (ADQ). Ce faisant, la FTQ, qui n'avait pas
la qualité d'agent officiel d'un candidat ou d'un parti, effectuait des
dépenses électorales, en contravention de l'article 413 de la Loi électorale
(LE) qui prévoit que seul l'agent officiel peut autoriser ou effectuer de
telles dépenses. La Fédération commettait donc deux infractions à la LE.
    Le 24 mars 2009, la juge Louise Bourdeau a déclaré la contrevenante
coupable sur les deux chefs d'accusation portés contre elle et l'a condamnée à
des amendes totalisant 4 000 $, plus les frais.
    A la même époque, soit celle de la période électorale précédant les
élections générales de 2003, le Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal
(SCFP, 301) a aidé la FTQ à contrevenir à l'article 413 de la Loi électorale,
en distribuant le dépliant intitulé "Voter ADQ/Un pensez-y bien - ADQ DANGER".
Outre cela, il a lui-même effectué une dépense électorale sans avoir la
qualité d'agent officiel d'un candidat ou d'un parti politique en distribuant
une lettre dont le contenu défavorisait les candidats de l'ADQ. Il s'agit donc
d'une contravention à l'article 413 de la Loi électorale.
    Le 24 mars dernier, pour ces deux chefs d'accusation, la juge a déclaré
le Syndicat coupable. Il devra acquitter des amendes totalisant 1 000 $, plus
les frais.

    Matane

    Toujours pendant la période électorale précédant les élections générales
de 2003, les Sections locales 414 et 427 du Syndicat canadien des
communications, de l'énergie et du papier (CTC-FTQ) ont aidé la Fédération des
travailleurs et travailleuses du Québec à contrevenir à l'article 413 de la
Loi électorale en distribuant la pochette intitulée "Pour un choix
éclairé/ELECTION 2003". Selon l'article 566 de la LE, toute personne qui en
aide une autre à commettre une infraction est coupable de cette même
infraction.
    Lorsqu'elle a rendu son jugement le 24 mars dernier, la juge a déclaré
ces deux contrevenantes coupables sur le chef d'accusation qui pesait contre
elles. Elle les a en outre condamnées à verser une amende de 500 $, plus les
frais chacune.

    Thetford Mines

    A la même époque, soit celle précédant les élections générales du 14
avril 2003, deux sections locales de Métallurgistes Unis d'Amérique (FTQ), les
sections 7801-A et 7649 ont, elles aussi, aidé la FTQ à contrevenir à
l'article 413 de la LE en faisant la distribution de la pochette intitulée
"Pour un choix éclairé/ELECTION 2003". En vertu de l'article 566 de la LE,
elles commettent donc également une infraction à la Loi.
    Dans son jugement rendu le 24 mars dernier, la juge Bourdeau a déclaré
les contrevenantes coupables sur le chef d'accusation porté contre elles et a
condamné chacune d'elles à une amende de 500 $, plus les frais.

    Québec

    Le Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du
Québec a, pendant la même période électorale, fait imprimer et distribuer une
circulaire intitulée "Faire un choix éclairé" dont le contenu défavorise
notamment l'Action démocratique du Québec et constitue en conséquence une
dépense électorale. Ce faisant, il agissait en contravention de l'article 413
de la Loi électorale, puisqu'il n'avait pas la qualité d'agent officiel d'un
candidat ou d'un parti politique.
    Dans son jugement rendu le 24 mars dernier, la juge a déclaré le
contrevenant coupable sur le chef d'accusation porté contre lui et l'a
condamné à verser une amende de 500 $, plus les frais.

    Baie Comeau

    Pendant la période ayant mené aux élections générales de 2003, le
Syndicat des employés de bureau et de loisir de la Ville de Baie-Comeau, local
2641- SCFP, alors qu'il n'était pas l'agent officiel d'un parti politique ou
d'un candidat et n'avait pas été autorisé par un agent officiel, a utilisé un
bien dont le coût ou une partie du coût constitue une dépense électorale. Ce
faisant, il agissait à l'encontre de l'article 415 de la LE.
    Le 24 mars dernier, la juge Louise Bourdeau a rendu son jugement. Elle a
déclaré le contrevenant coupable sur le chef d'accusation porté contre lui et
l'a condamné à une amende de 500 $, plus les frais.
    -%SU: LAW,CPN
    -%RE: 40,35,37,43,64




Renseignements :

Renseignements: Cynthia Gagnon, Agente d'information, (418) 644-3320,
1-888-870-3320, cgagnon@dgeq.qc.ca


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.