Poursuites-bâillons - Le SISP accueille positivement le projet de loi du ministre de la Justice



    QUEBEC, le 7 oct. /CNW Telbec/ - Le Secrétariat intersyndical des
services publics (SISP) se dit généralement satisfait par le projet de loi
no 99 déposé par le ministre de la Justice dans le but de prévenir
l'utilisation abusive des tribunaux et de favoriser le respect de la liberté
d'expression et la participation des citoyens aux débats publics. De passage
devant les membres de la Commission des institutions chargés de faire l'étude
de ce projet de loi, la porte-parole des organisations membres du SISP,
Mme Martineau a souligné que le SISP souscrivait aux principes du projet de
loi no 99 puisque ce dernier est clairement dédié à protéger les tribunaux du
détournement de la fonction judiciaire et à ne pas tolérer les
poursuites-baillons.
    Dans son précédent mémoire sur la question, le SISP plaidait pour que le
Québec se dote d'une loi permettant de contrer le phénomène des
poursuites-bâillons, et ce, au nom de la liberté d'expression consacré par la
Charte des droits et libertés de la personne. Selon Lucie Martineau, les
modifications au Code de procédure civile proposées par le ministre répondent
à cette demande. "Non seulement le premier considérant du projet réitère
l'importance de ce droit, mais l'article 54.1 reconnaît comme abusif le fait
de limiter la liberté d'expression d'autrui dans un contexte de débat public.
Ainsi, en inscrivant explicitement la liberté d'expression dans le projet de
loi, nous lui donnons son plein effet".
    "En ce qui concerne les pouvoirs du tribunal, le projet de loi répond
également à notre demande réclamant un meilleur contrôle sur la procédure, de
manière à éviter le recours à des mécanismes dilatoires visant à retarder ou à
prolonger indûment une poursuite. Toutefois, nous nous questionnons sur le
fardeau que les tribunaux imposeront à la partie qui devra établir, selon
l'article 54.2 du projet de loi, que la demande en justice constitue un
détournement des fins de la justice. A cet égard, il nous apparaît important
que le législateur clarifie la nature de ce fardeau. Pour notre part, nous
croyons que pour renverser le fardeau de la preuve, il devrait suffire qu'une
partie démontre qu'il s'agit d'une question d'intérêt public et que sa
position n'est pas complètement farfelue", a précisé Lucie Martineau.
    Par ailleurs, le projet de loi no 99 propose une provision pour frais qui
serait accordée à une personne ou à un groupe potentiellement victime d'une
poursuite-bâillon. A cet égard, le SISP réitère sa proposition d'instaurer un
fonds spécifique dédié à ceux (une personne ou un groupe) qui pourraient,
selon le tribunal, être victimes d'une poursuite-bâillon. "Ce fonds aurait
l'avantage d'assurer une expertise en la matière et une uniformité dans le
traitement des dossiers, et permettrait également de juger des moyens
financiers des personnes ou des groupes sans la présence du poursuivant" a
expliqué Lucie Martineau.
    Enfin, le SISP a demandé aux membres de la Commission des institutions de
prévoir des mesures transitoires d'application immédiate afin d'assurer que
les organisations et les individus qui ont été victimes de
poursuites-bâillons, avant que le projet de loi no 99 n'entre en vigueur,
puissent également être protégés. "Ce projet de loi répond en grande partie
aux attentes exprimées par le SISP et par de nombreux groupes de la société
civile. Nous souhaitons toutefois que la Commission retienne nos trois
recommandations, qui ont pour objet de bonifier et de concrétiser ce projet de
loi essentiel dans une société démocratique", a conclu Lucie Martineau au nom
des organisations membres du SISP, soit la CSQ, la FIQ, le SFPQ, l'APTS et le
SPGQ.




Renseignements :

Renseignements: Stéphane Caron, Secrétariat intersyndical des services
publics, Cell.: (418) 564-4150


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