Poursuites-bâillons - La CSN demande au législateur d'intervenir énergiquement



    MONTREAL, le 14 oct. /CNW Telbec/ - La solution au problème des
poursuites-baîllons (communément appelées SLAPP) passe par une intervention
législative énergique qui protège fermement la prise de parole des citoyennes
et des citoyens. En présentant le mémoire de la CSN à la Commission des
institutions sur l'étude du projet de loi 99, "Loi modifiant le Code de
procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et
favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des
citoyens aux débats publics", cet avant-midi, le vice-président de la centrale
syndicale, Louis Roy, a été catégorique : "Le véritable enjeu en matière de
poursuites-bâillons demeure la liberté d'expression ; l'abus de procédure et
l'épuisement des ressources ne constituant que des moyens de faire taire."
    Il constate que même si le projet de loi 99 fait un pas dans la bonne
direction, il ne s'attaque pas au vrai problème que soulève le droit de
participation du citoyen à l'espace public, puisque les solutions avancées
semblent se limiter à l'abus de procédure et au problème d'accès à la justice
mettant en cause une inégalité de ressources.
    Le vice-président de la CSN regrette que le projet de loi mette
indifféremment dans le même sac tous les genres de poursuites civiles.
Pourtant, dit-il, le problème ayant conduit à la mise sur pied d'un comité
d'experts et au rapport McDonald ne concernait pas l'abus de procédures ou
l'abus du droit d'ester en justice en général, mais bien le singulier problème
de la poursuite-bâillon.
    Les commissaires ont bien défini les contours de ce type de poursuite :
"Il s'agit, pour l'essentiel, 1) de poursuites judiciaires ; 2) entreprises
contre des organisations ou des individus ; 3) engagés dans l'espace public
dans le cadre de débats mettant en cause des enjeux collectifs ; 4) et visant
à limiter l'étendue de la liberté d'expression de ces organisations ou de ces
individus et à neutraliser leur action ; 5) par le recours aux tribunaux pour
les intimider, les appauvrir et les détourner de leur action."
    Ce type de poursuite, estime la CSN, commande un traitement particulier
si on entend protéger réellement la prise de parole sur la place publique.
C'est pourquoi la centrale syndicale réclame l'adoption d'une loi
anti-poursuites-bâillons, nommément établie, assurant la reconnaissance pour
tout citoyen du droit à la participation publique et l'immunité des
intervenants publics.

    
    Plus précisément, la CSN recommande :

    1) Qu'une section particulière du Code de procédure civile, intitulée
       "Rejet des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique",
       soit adoptée afin d'éviter la confusion procédurale et de réitérer
       l'importance de la liberté d'expression lors de débat public et
       démocratique. Qu'une définition précise de ce que signifie une
       poursuite-bâillon soit définie dans cette section en prenant pour
       assise la définition donnée par les commissaires dans le rapport
       soumis au ministre de la Justice le 15 mars 2007.
    2) Que des modifications au Code de procédure civile soient adoptées afin
       de remplacer la provision pour frais par la constitution d'un Fonds
       d'aide spécifique dédié aux personnes et groupes confrontés à des
       SLAPP, et que ce Fonds d'aide soit géré de la même façon que le Fonds
       d'aide aux recours collectifs.
    3) Qu'un renversement de fardeau de preuve s'opère dans le cas des
       intervenants publics visés par une poursuite-bâillon. A cet effet, le
       demandeur devra justifier que sa poursuite auprès des intimés n'est
       pas abusive.
    4) Que les tribunaux puissent sanctionner l'utilisation de mise en
       demeure comme un abus de procédure.
    

    "La liberté d'expression se trouve au coeur de toute démocratie, croit la
CSN. C'est sans doute la liberté qui distingue le mieux une société libre
d'une société totalitaire. Cette liberté assure la libre circulation des idées
et des opinions, même celles déplaisantes ou choquantes."

    La Confédération des syndicats nationaux compte plus de 300 000
travailleuses et travailleurs de tous les types de milieux de travail, tant
dans le secteur privé que dans le secteur public.




Renseignements :

Renseignements: Benoit Aubry, Information-CSN: (514) 704-3297
(cellulaire); Source: Confédération des syndicats nationaux


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