Poursuite du DGEQ en vertu de la Loi sur les élections scolaires - Une condamnation est prononcée dans la région de Lanaudière



    QUEBEC, le 7 juill. /CNW Telbec/ - Le directeur général des élections du
Québec, Me Marcel Blanchet, désire informer la population qu'une condamnation
a été prononcée dans la région de Lanaudière dans un dossier concernant une
infraction à la Loi sur les élections scolaires (LES).
    Mme Jinny Bourassa, qui était candidate autorisée aux élections scolaires
du 4 novembre 2007, a omis de transmettre son rapport de dépenses électorales
et son rapport financier dans les délais prévus par la loi. Ces rapports
auraient dû être transmis au plus tard le 2 février 2008, en vertu des
articles 209 et 209.4 de la Loi sur les élections scolaires. Ce faisant, Mme
Bourassa contrevenait à l'article 221.2 de la LES et se rendait passible de
l'amende prévue à ce même article.
    Suite à l'audition par défaut tenue le 25 juin 2008, la contrevenante a
été déclarée coupable sur le chef d'accusation porté contre elle. Le juge l'a
condamnée à une amende de 250 $, plus les frais.
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 66




Renseignements :

Renseignements: Denis Dion, Agent d'information, (418) 644-3320 ou 1 888
870-3320, ddion@dgeq.qc.ca


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