Poursuite du DGEQ en vertu de la Loi sur les élections scolaires - Un verdict de culpabilité est prononcé pour une infraction relative aux élections scolaires du 4 novembre 2007



    QUEBEC, le 19 juin /CNW Telbec/ - Le directeur général des élections du
Québec, Me Marcel Blanchet, désire informer la population qu'un verdict de
culpabilité a été prononcé dans un dossier concernant une infraction à la Loi
sur les élections scolaires (LES).
    Pendant la période électorale ayant mené aux élections scolaires du 4
novembre 2007, Mme Jinny Bourassa, qui briguait un poste de commissaire à la
Commission scolaire des Samares, a permis que des dépenses de publicité soient
acquittées autrement que de la façon permise par la Loi sur les élections
scolaires. L'article 206.39 de cette loi stipule que le candidat autorisé ne
peut défrayer le coût d'une dépense électorale que sur un fonds électoral.
    Il est à noter que cette infraction constitue une manoeuvre électorale
frauduleuse. Le fait d'être reconnue coupable d'une telle infraction fait en
sorte que Mme Bourassa perd l'exercice de ses droits électoraux, notamment
ceux de voter, de se porter candidate à une élection ou de se livrer à un
travail de nature partisane, pour une durée de cinq ans.

    Le 29 mai dernier avait lieu l'audition par défaut. La contrevenante y a
été déclarée coupable sur le chef d'accusation qui pesait contre elle. Elle
doit en outre verser une amende de 1 000 $, plus les frais.
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 67




Renseignements :

Renseignements: Cynthia Gagnon, Agente d'information, (418) 644-3320, 1
888 870-3320, cgagnon@dgeq.qc.ca


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