Poursuite du DGEQ en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Un plaidoyer de culpabilité est enregistré pour une infraction commise à Mirabel



    QUEBEC, le 27 mai /CNW Telbec/ - Le directeur général des élections du
Québec, Me Marcel Blanchet, désire informer la population qu'un plaidoyer de
culpabilité a été enregistré à Mirabel, dans un dossier concernant une
infraction à la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités (LERM).
    A Mirabel, Mme Josée Landry, en sa qualité de représentante officielle du
parti Equipe Laberge/Parti Ralliement Mirabel a omis de remettre, au plus tard
le 1er avril 2008, le rapport financier du parti tel que le prévoit l'article
479 de la LERM.
    Le 15 mai dernier, Mme Landry a transmis un plaidoyer de culpabilité sur
le chef d'accusation porté contre elle. Le juge l'a condamnée à verser une
amende de 250 $ plus les frais.
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 67




Renseignements :

Renseignements: Cynthia Gagnon, Agente d'information, (418) 644-3320, 1
888 870-3320, cgagnon@dgeq.qc.ca


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