Poursuite du DGEQ en vertu de la Loi électorale - Un plaidoyer de culpabilité est enregistré



    QUEBEC, le 10 oct. /CNW Telbec/ - Le directeur général des élections du
Québec, Me Marcel Blanchet, désire informer la population qu'un plaidoyer de
culpabilité a été déposé dans un dossier concernant une infraction à la Loi
électorale.
    L'infraction a été commise à Montmagny, le ou vers le 10 mars 2007,
pendant la période électorale précédant les élections générales du 26 mars
2007. La Commission scolaire de la Côte-du-Sud, alors qu'elle n'était pas
l'agent officiel d'un candidat ou d'un parti autorisé ou son adjoint, a fait
ou autorisé une dépense électorale en faisant publier une lettre ouverte dans
le journal L'Oie blanche. La commission scolaire contrevenait ainsi à
l'article 413 de la Loi électorale et commettait l'infraction énoncée à
l'article 564 de la Loi.
    Le 28 août 2007, la contrevenante a fait parvenir au DGE un plaidoyer de
culpabilité sur le chef d'accusation portée contre elle. Elle a payé l'amende
de 500$, plus les frais.
    -%SU: LAW
    -%RE: 64,37




Renseignements :

Renseignements: Karine Lacoste, Agente d'information, (418) 644-3320,
1-888-870-3320, klacoste@dgeq.qc.ca


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