Pour la CORPIQ, pas de code provincial du logement sans un assouplissement du contrôle des loyers



    MONTREAL, le 5 juin /CNW Telbec/ - La CORPIQ rappelle qu'aucun consensus
n'est intervenu lors d'une récente rencontre entre des représentants de
locataires, de propriétaires et du gouvernement du Québec pour que soit
instauré un code provincial du logement. Cette rencontre visait plutôt à
discuter de différents enjeux propres aux logements locatifs.
    "Jamais la CORPIQ ne sera ouverte à discuter de nouvelles contraintes
réglementaires pour les propriétaires sans que le gouvernement du Québec
n'accepte de revoir sa politique de contrôle des loyers qui, depuis des
décennies, les prive des revenus nécessaires à l'entretien et à la rénovation
de notre patrimoine bâti vieillissant de logements locatifs", a déclaré Hans
Brouillette, porte-parole de la CORPIQ. Par ailleurs, la CORPIQ est toujours
ouverte à discuter du dossier du logement dans son ensemble, mais craint
toutefois un report des discussions.
    La CORPIQ fait valoir qu'il existe déjà des recours pour les locataires
qui s'inquiètent de l'état de leur logement, notamment auprès de la Régie du
logement ainsi qu'en vertu du Code du bâtiment. "L'instauration d'un code
provincial du logement n'apporterait aucune protection supplémentaire aux
locataires. Le véritable problème, c'est que certains groupes de pression ne
comprennent toujours pas que l'entretien et la rénovation des logements ne
peuvent se faire adéquatement lorsqu'on limite systématiquement les hausses de
loyer à un niveau inférieur à l'inflation", a poursuivi M. Brouillette.
    Présentement, un propriétaire qui investit par exemple 5000 $ dans la
rénovation d'un logement doit attendre 28 ans avant de recouvrer cette somme
sous forme d'augmentation de loyer. La politique de contrôle des loyers
appliquée par la Régie du logement étant ce qu'elle est, ce propriétaire ne
peut réclamer au locataire qu'environ 12 cents de plus par jour par tranche de
1000 $ de travaux.
    Autre aberration de la politique de contrôle des loyers dénoncée par la
CORPIQ, le gouvernement accorde au propriétaire qui engage dans son immeuble
des dépenses d'entretien de 3000 $, par exemple, la même augmentation de loyer
qu'à un autre propriétaire qui, lui, n'aurait rien dépensé du tout.
    La CORPIQ rappelle que le rapport Roche, publié par la Régie du logement
en 2003, en était venu à la conclusion que l'actuelle méthode de fixation des
loyers ne permettait pas aux propriétaires de préserver la qualité de leurs
immeubles. Le gouvernement n'y a jamais donné suite.
    "On ne peut dissocier l'entretien du parc de logements locatifs et le
contrôle des loyers. Nous attendons maintenant du gouvernement du Québec qu'il
clarifie rapidement ses intentions, puisque certains regroupements de
locataires n'ont pas, semble-t-il, la même lecture de la situation que nous",
conclut Hans Brouillette.

    Organisme à but non lucratif fondé en 1980, la CORPIQ est la plus
importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et
la seule à être présente dans toutes les régions. Au nombre de 277 000, les
propriétaires québécois fournissent un logement à 1,259 million de ménages
locataires et possèdent, dans neuf cas sur dix, de 1 à 5 logements.




Renseignements :

Renseignements: Hans Brouillette, responsable des communications,
1-800-548-1921, poste 225, Cellulaire: (514) 249-1691,
hbrouillette@corpiq.com

Profil de l'entreprise

Corporation des propriétaires immobiliers du Québec inc.

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