Position du Barreau sur le projet de loi 92: Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection



    Un appui et des points d'interrogation

    MONTREAL, le 23 sept. /CNW Telbec/ - Devant la Commission parlementaire
chargée d'étudier le projet de loi 92, le bâtonnier du Québec, Me Gérald R.
Tremblay, C.M., O.Q., c.r., affirme d'emblée que le Barreau du Québec appuie
le principe du projet de loi et les objectifs qui le sous- tendent. "Entre
autres, explique Me Tremblay, nous appuyons l'intention du législateur de
confirmer le caractère collectif de l'eau comme ressource naturelle.
Toutefois, plusieurs points doivent être éclaircis : nous croyons qu'il est
inapproprié que le gouvernement s'octroie le pouvoir de ne pas souscrire à ses
propres règlements; nous exprimons également de fortes réserves sur
l'introduction de la responsabilité sans faute dans ce projet de loi, ce qui
est contraire à notre droit de base qui est le Code civil du Québec; enfin, le
projet de loi amène la notion d'accès à l'eau potable pour tous sans préciser
qui est responsable de cette obligation."

    Protection et gestion de l'eau : un règlement à géométrie variable ?

    Dans le projet de loi 92, le Barreau constate que le gouvernement se
donne le pouvoir d'invoquer des exigences différentes de celles prescrites
dans son propre règlement. L'attribution d'un pouvoir discrétionnaire vaste et
non balisé est difficile à justifier. "En matière de législation
environnementale, cela semble être une tendance. Le Barreau a fréquemment
souligné le fait que le gouvernement ne peut pas adopter des règlements puis
passer outre, selon les besoins du moment. Le règlement doit prévoir des
normes qui s'appliquent à tous les citoyens. C'est le principe d'égalité de
tous devant la loi. De plus, pour que le citoyen puisse se conformer à la loi,
celle-ci doit être claire et ses effets prévisibles" , explique le bâtonnier.

    La responsabilité sans faute

    Avec ce projet de loi, l'Etat est le gardien des intérêts de la
collectivité et se donne le pouvoir de réclamer des dommages écologiques
causés aux ressources en eau. Ce nouveau recours est intéressant, mais le
projet de loi introduit toutefois de nouvelles règles de responsabilité extra-
contractuelle qui dérogent à notre droit. Les principes généraux de
responsabilité civile exigent l'existence d'une faute et d'un lien de
causalité démontré entre les dommages et la faute. "Selon les règles actuelles
prévues au Code civil du Québec, des dommages, même graves, sans lien démontré
entre ceux-ci et l'acte fautif de quelqu'un n'entraînent pas la responsabilité
de cette personne. Changer ces règles uniquement pour l'eau, c'est instaurer
une logique de deux poids, deux mesures qui peut conduire à l'injustice ! Nous
sommes d'avis, précise le bâtonnier, qu'il ne devrait pas y avoir de régime de
responsabilité sans faute. Il est indéniable que les ressources en eau sont
vitales dans la société. Cependant, les dommages à la vie et à la santé
humaine sont encore plus importants et pourtant ils sont régis par les règles
de responsabilité avec faute prévues au Code civil."

    Droit d'accès à l'eau : texte à préciser

    Le projet de loi prévoit que chaque personne physique aura droit
d'accéder à l'eau potable pour son alimentation et son hygiène. Cette
formulation soulève des questions. Il faut clarifier quels droits sont
octroyés à chaque citoyen et qui sera responsable d'assurer cet accès. "Est-ce
que ce texte crée de nouveaux droits ? Est-ce que le gouvernement, des
entreprises, des municipalités ou même des personnes seront obligées d'ériger
des infrastructures d'accès au-delà du régime actuel ? Les citoyens
pourront-ils, sur la base de cette nouvelle disposition, recourir aux
tribunaux pour faire valoir ce droit d'accéder à l'eau potable et à l'encontre
de qui le feront- ils ?", se questionne le bâtonnier du Québec.
    Ces éléments font partie d'une position plus détaillée dont le contenu
intégral est accessible sur le site Web du Barreau au
http://www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html.

    Le Barreau du Québec

    Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de quelque 22 500 avocats
et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le
Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le
public et l'Etat. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la
profession, soutient les membres dans l'exercice du droit, favorise le
sentiment d'appartenance et fait la promotion de la primauté du droit.




Renseignements :

Renseignements: Service des communications: France Bonneau, (514)
954-3400, poste 3430; Martine Meilleur, (514) 954-3400, poste 3124


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