Plusieurs recommandations du Barreau du Québec sont retenues

Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la
fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d'une Cour municipale et de juge de paix magistrat

MONTRÉAL, le 23 sept. 2011 /CNW Telbec/ - Le Barreau est satisfait que le Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge déposé aujourd'hui par le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, contienne plusieurs recommandations formulées dans le mémoire déposé par le Barreau du Québec devant la Commission d'enquête sur le processus de nomination des juges. « Le public sort gagnant de cet exercice qui ajoutera de la transparence et de l'imputabilité au système actuel. Même si ce n'est pas la totalité de nos recommandations qui ont été retenues, nous considérons que le règlement dévoilé aujourd'hui contribue à préserver la confiance en renforçant les valeurs déjà présentes d'indépendance, d'impartialité, de compétence et d'éthique de la magistrature », soutient le bâtonnier du Québec, Me Louis Masson, Ad. E.

Au nombre des recommandations du Barreau qui ont été retenues, mentionnons l'augmentation du nombre de membres du comité de sélection de trois à cinq, une meilleure représentativité des femmes et des communautés culturelles, davantage de critères de sélection, une plus grande transparence et imputabilité, une liste restreinte de trois candidats recommandés et l'abolition de la banque de candidature. Par ailleurs, le Barreau du Québec note que sa suggestion de mettre en place un organisme indépendant dont les administrateurs auraient été nommés par l'Assemblée nationale n'est pas comprise au Règlement. Toutefois, le gouvernement créera un secrétariat au sein du ministère de la Justice et le secrétaire agira sous l'autorité du sous-ministre. Le secrétaire veillera également à la confidentialité du processus de sélection.

« Ces mesures jetteront la lumière sur le processus. Nous croyons, entre autres, que l'abolition de la banque de candidatures et une circulation très restreinte des noms retenus ainsi que l'augmentation des critères de sélection amélioreront grandement la transparence du processus, réduiront la possibilité de nominations partisanes et garantiront l'indépendance de la sélection. Cette avancée par rapport au processus actuellement en vigueur devrait préserver la confiance du public envers la magistrature. Il faut espérer que ce processus en sera un d'amélioration continue et que nous y apporterons d'autres modifications au fur et à mesure que les besoins se feront sentir », explique Me Masson.

Rappelons que le Barreau du Québec a déposé son mémoire devant la Commission d'enquête sur le processus de nomination des juges le 1er octobre 2010. Celui-ci est disponible sur son site Web : http://www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de quelque 24 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.



SOURCE BARREAU DU QUEBEC

Renseignements :

Martine Meilleur, coordonnatrice
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