Plainte du public déposée par le président - La police enquêtant sur la police - Enquêtes de la GRC sur d'autres membres de la GRC dans les cas mettant en cause des blessures graves ou des décès



    VANCOUVER, le 29 nov. /CNW Telbec/ - Paul E. Kennedy, le président de la
Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP), a déposé une plainte au
sujet de la conduite des membres non identifiés de la GRC qui ont effectué au
Canada, entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2007, des enquêtes criminelles
portant sur les activités d'autres membres de la GRC dans des cas mettant en
cause des blessures graves ou des décès.
    Des membres du public et des médias se sont dits préoccupés par le fait
que des membres de la GRC enquêtent sur d'autres membres, notamment dans les
cas de cette nature.
    En conséquence, M. Kennedy dépose une plainte, en vertu du paragraphe
45.37(1) de la Loi sur la GRC, contre la conduite des membres de la GRC qui
ont pris part à ces enquêtes dans la période mentionnée ci-dessus, pour
déterminer notamment :

    
    - si les membres de la GRC qui ont participé à ces enquêtes l'ont fait à
      l'abri de tout conflit d'intérêts réel ou perçu, s'ils ont réagi de
      manière appropriée et proportionnelle à la gravité de l'incident, s'ils
      ont réagi en temps opportun et si leur conduite était conforme aux
      normes décrites à l'article 37 de la Loi sur la GRC;
    - si ces membres de la GRC ont agi conformément à toutes les politiques,
      les procédures, les lignes directrices et les exigences obligatoires
      appropriées pour ce type d'enquêtes;
    - si les politiques, les procédures et les lignes directrices actuelles
      de la GRC sont adéquates pour que les enquêtes faites par des membres
      de la GRC sur d'autres membres soient équitables, efficaces,
      approfondies et impartiales.
    

    De plus, aux termes du paragraphe 45.43 (1) de la Loi sur la GRC,
M. Kennedy lancera une enquête d'intérêt public concernant cette plainte.

    On trouvera la plainte intégrale sur le site de la CPP :
www.cpc-cpp.gc.ca.




Renseignements :

Renseignements: Nelson Kalil, Gestionnaire, Communications, (613)
952-2452, nelson.kalil@cpc-cpp.gc.ca; James Lévêque, Relations avec les
médias, (613) 797-5706

Profil de l'entreprise

Commission des plaintes du public contre la GRC

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