Plainte déposée par le Président sur la divulgation par la GRC d'une enquête criminelle qu'elle a lancée concernant une infraction possible à la sécurité en ce qui a trait au régime fiscal des dividendes et des fonds de titre à revenus fixes du gouvernement fédéral



    OTTAWA, le 31 mars /CNW Telbec/ - M. Paul E. Kennedy, président de la
Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP), l'organisme fédéral
responsable de la surveillance civile indépendante de la conduite des membres
de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, a présenté aujourd'hui son
rapport final suivant la plainte qu'il a déposée sur la divulgation par la GRC
d'une enquête criminelle qu'elle a lancée concernant une infraction possible à
la sécurité en ce qui a trait au régime fiscal des dividendes et des fonds de
titre à revenus fixes du gouvernement fédéral. L'enquête a été menée en vertu
du paragraphe 45.42(2) de la Loi sur la GRC.
    Dans sa plainte, M. Kennedy tentait de déterminer si :

    
        - les agents de la GRC qui ont transmis les renseignements ont
          respecté les politiques, les méthodes, les lignes directrices et
          les exigences réglementaires en ce qui a trait à la divulgation de
          tels renseignements;
        - les politiques, les méthodes et les lignes directrices en la
          matière permettent en effet de faire face à une situation où la
          divulgation d'information relative à une enquête policière peut
          avoir une incidence hors de proportion sur le processus
          démocratique si bien que la confiance des membres du public à
          l'égard de l'indépendance de la police est ébranlée.

    En ce qui touche ces allégations, le Président a conclu ce qui suit :

        - Aucune politique, méthode, ligne directrice ou exigence
          réglementaire ne portait spécifiquement sur la divulgation de
          renseignements dans les situations de nature très délicate, comme
          celles de cette affaire.
        - Compte tenu de l'absence de telles politiques, méthodes ou lignes
          directrices spécifiques, il ne peut conclure que des membres de la
          GRC ont dérogé aux normes applicables.
        - Il est d'accord avec la GRC pour dire que ses politiques, méthodes
          et lignes directrices en la matière ne permettent pas de faire face
          à une situation où la divulgation d'information relative à une
          enquête policière peut avoir une incidence hors de proportion sur
          le processus démocratique si bien que la confiance des membres du
          public à l'égard de l'indépendance de la police est ébranlée.
    

    Ainsi que le mentionne M. Kennedy, "... les politiques et les normes de
la GRC relatives à la divulgation de renseignements ne sont ni exhaustives ni
ne permettent de répondre à des situations délicates dans le cadre desquelles
il est nécessaire de soupeser différents intérêts du public, comme cela a été
le cas ici". M. Kennedy souligne également qu'en l'absence d'une politique
clairement définie, "... la direction de la GRC ne peut être tenue responsable
et on ne peut encadrer adéquatement les agents dans l'exercice de leurs
fonctions".
    En présentant ses conclusions et recommandations, M. Kennedy fait valoir
que "... la GRC doit absolument instaurer des politiques précises pour guider,
à l'avenir, tout recours au pouvoir discrétionnaire lorsqu'il s'agit de
révéler ou non la tenue d'enquêtes très délicates, comme celles qui touchent
le processus électoral fédéral".
    En outre, M. Kennedy décrit brièvement dans son rapport les éléments "...
d'un cadre à l'intérieur duquel l'agent exerce son pouvoir discrétionnaire, et
qui permettra d'évaluer sa conduite avec plus d'objectivité".
    Le rapport est affiché sur le site Web de la CPP (www.cpc-cpp.gc.ca).




Renseignements :

Renseignements: Nelson Kalil, Relations avec les médias, (613) 952-2452

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