PL 89 : Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement - UNE LOI AVEC PLUS DE MORDANT MAIS UNE DIRECTION INQUIÉTANTE POUR SON APPLICATION, AFFIRME LE BARREAU DU QUÉBEC

MONTRÉAL, le 15 févr. /CNW Telbec/ - Le Barreau se réjouit de l'intention du Québec de renforcer, par le projet de loi 89, le respect de la Loi sur la qualité de l'environnement, mais tient à souligner que les mesures législatives et réglementaires ne sont pas suffisantes en elles-mêmes. « Aussi souhaitables et opportunes soient-elles, a déclaré Me Jean Piette, président du Comité sur le droit de l'environnement du Barreau, ces mesures ne nous permettront pas d'atteindre les objectifs de protection de l'environnement si on ne se dote pas des ressources suffisantes et nécessaires pour les mettre en application. »

Faisant part aujourd'hui de ses commentaires sur le projet de loi 89, la Loi modifiant la loi sur la qualité de l'environnement devant la Commission des transports et de l'environnement, les représentants du Barreau ont salué le projet du législateur de renforcer le respect de la Loi sur la qualité de l'environnement en introduisant de nouveaux mécanismes administratifs et un raffermissement des sanctions pénales aux contrevenants à la loi. Me Piette n'a cependant pas manqué de signaler la perplexité du Barreau quant à l'intention du gouvernement en ce qui concerne l'application de cette loi. « Nous considérons, a-t-il déclaré, que l'amenuisement de l'équipe des procureurs chargés de réprimer les infractions à la loi et le transfert de leurs dossiers aux procureurs des districts judiciaires régionaux ont eu pour effet de diluer l'expertise acquise au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et de réduire les ressources disponibles pour assurer le respect de la loi. »

Baliser les pouvoirs discrétionnaires en matière d'environnement
Par ailleurs, le Barreau souhaite que la règle de droit soit davantage affirmée dans le projet de loi 89, de même que la saine administration de la justice en matière environnementale. Le Barreau remarque qu'en recourant au régime de sanctions administratives, le projet de loi 89 confère aux fonctionnaires de l'État des pouvoirs accrus et comporte des risques qu'il convient de bien mesurer. Parmi ces risques, mentionnons celui d'une déresponsabilisation du ministère de la Justice, l'affaiblissement des garanties procédurales pour les citoyens victimes des contrevenants à la Loi ainsi que le déclin de la justice pénale environnementale. Les fonctionnaires sont susceptibles de distribuer davantage de pénalités administratives et les juges risquent d'être de moins en moins saisis de litiges. De l'avis du Barreau, il s'agit là d'une question d'administration de la justice qui mérite de faire l'objet d'un débat de société.

Le Barreau considère que le nouveau régime de sanctions administratives et pénales de la Loi sur la qualité de l'environnement introduit des changements majeurs et soulève d'importantes questions en matière de politique environnementale, d'application de la loi, de justice, d'équité et de respect des droits et libertés des citoyens. Le Barreau est inquiet de constater qu'on envisage de confier de nouveaux pouvoirs discrétionnaires à l'État et estime que le projet de loi 89 doit non seulement être amélioré mais d'abord faire l'objet d'un examen attentif par les membres de la commission parlementaire après consultation auprès de tous les intervenants susceptibles d'être touchés par la loi lorsqu'elle sera adoptée. Il en va, estime le Barreau, de la protection adéquate des droits des citoyens.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de quelque 23 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.

Pour prendre connaissance des commentaires du Barreau du Québec sur le projet de loi 89 : http://www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html

SOURCE BARREAU DU QUEBEC

Renseignements :

Martine Meilleur, coordonnatrice
Service des communications
514 954-3489 ou medias@barreau.qc.ca

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