Pioneer Rehabilitation Clinic Inc. est reconnue coupable d'infractions liées à l'assurance-automobile

TORONTO, le 12 mai /CNW/ - Le 12 mai 2011, l'entreprise Pioneer Rehabilitation Clinic Inc. a plaidé coupable, à la Cour de justice de l'Ontario à Toronto, aux accusations voulant qu'elle aurait présenté, en connaissance de cause, des déclarations erronées ou trompeuses à un assureur dans le but d'obtenir le paiement de biens et de services remis à une personne assurée.

La cour a reconnu Pioneer coupable et l'a condamné à payer une amende de 50 000 $. Elle doit également verser une pénalité de 12 500 $ au Fonds de la justice pour les victimes.

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a porté des accusations contre Pioneer en août 2010. À la suite d'une enquête, la CSFO a découvert que Pioneer avait présenté de faux plans de traitement et de fausses factures, parfois dans le but d'obtenir le paiement de soins qui n'avaient jamais été donnés.

La CSFO enquête sur les allégations d'inconduite, de pratiques déloyales et d'inobservation de lois ou de règlements au sein des secteurs qu'elle réglemente. Si la situation le justifie, la CSFO prend les mesures coercitives appropriées. Elle peut notamment intenter des poursuites.

La CSFO est un organisme relevant du ministère des Finances qui a été créé en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario. Elle réglemente les assurances, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions et caisses populaires, les maisons de courtage et administrateurs d'hypothèques ainsi que les coopératives de l'Ontario.

CITATIONS

  • « Nous ne pouvons tolérer que des participants sans scrupules abusent du système d'assurance-automobile. La CSFO continuera d'intenter des recours en justice à l'endroit de ces abus. » - Philip Howell, directeur général et surintendant de la CSFO.

EN BREF

  • Les assureurs disposent de droits et de responsabilités en vertu de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales en matière de contestation des demandes d'indemnités douteuses ou abusives, ce qui comprend la vérification des factures et des frais.
  • L'Ontario procédera à la création d'un groupe de travail antifraude qui aura pour mission d'évaluer l'ampleur de la fraude dans le secteur de l'assurance-automobile de l'Ontario et de formuler des recommandations au sujet du processus de dépistage, d'enquête et d'application, ainsi qu'au sujet de la sensibilisation effectuée auprès des consommateurs.
  • Depuis le 1er février 2011, tous les établissements et fournisseurs de soins de santé de l'Ontario doivent utiliser le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (Système DRSSAA) pour remettre leurs formulaires de demandes de règlements d'assurance-automobile aux assureurs. Cette base de données facilitera le dépistage des abus liés à l'assurance-automobile.
  • Chaque année, les assureurs automobiles de l'Ontario devront attester que leur compagnie a mis en place des mesures de contrôle efficaces pour respecter les règles concernant la protection des droits des titulaires de police et des victimes d'accidents.

INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE

SOURCE Commission des services financiers de l'Ontario

Renseignements :

PERSONNES-RESSOURCES

  • Renseignements pour le public :
    1 800 668-0128


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