Philip Morris Asia intente une action en justice contre le gouvernement australien au sujet de l'emballage neutre

HONG KONG, le 21 nov. 2011 /CNW/ - Philip Morris Asia Limited (PMA), établie à Hong Kong et propriétaire de Philip Morris Limited (PML), sa société affiliée australienne, a annoncé aujourd'hui qu'elle avait intenté une action en justice contre le gouvernement australien en lui envoyant un avis d'arbitrage, conformément aux dispositions du traité bilatéral d'investissement entre l'Australie et Hong Kong. La notice d'arbitrage a été envoyée au gouvernement immédiatement après l'adoption par le parlement australien d'une loi sur l'emballage neutre des produits du tabac.

« Nous n'avons pas le choix », a déclaré Anne Edwards, porte-parole de PMA, à propos de l'annonce d'aujourd'hui. « Le gouvernement a adopté cette loi sans avoir réussi à démontrer qu'elle permettra de réduire la consommation du tabac et sans tenir compte des craintes généralisées soulevées en Australie et ailleurs dans le monde sur les enjeux juridiques considérables présentés par les emballages neutres. »

PMA demande la suspension de la loi ainsi qu'un dédommagement significatif pour la perte que l'emballage neutre fera subir à la valeur considérable de ses marques de commerce et de ses investissements en Australie. La société prévoit que les dommages s'élèveront à des milliards de dollars et que la procédure judiciaire durera de deux à trois ans.

« Nous savons que nos arguments juridiques sont très solides et que nous obtiendrons gain de cause », a ajouté Mme Edwards.

PML a elle aussi l'intention de déposer une plainte devant la Haute Cour de justice de l'Australie en vertu des lois du pays.

Contexte

Opposition internationale à l'emballage neutre : Près de 60 sociétés internationales, de groupes intéressés par la propriété intellectuelle et de gouvernements ont fait part de leurs sérieuses préoccupations au gouvernement australien, notamment la légalité de l'emballage neutre, l'incohérence de cette loi par rapport aux obligations de l'Australie découlant des traités relatifs au commerce et à la propriété intellectuelle, et l'insuffisance des preuves qui démontrent que cette politique entraînerait une réduction de l'usage du tabac. Les mêmes préoccupations ont été soulevées par d'autres pays qui avaient envisagé d'introduire l'emballage neutre, mais ont finalement abandonné l'idée.

Enjeux nationaux soulevés par l'emballage neutre : Depuis que l'emballage neutre a été proposé une première fois, des entreprises, des groupes juridiques et d'autres groupes intéressés par la propriété intellectuelle ainsi que des propriétaires et exploitants de petites entreprises de toute l'Australie ont exprimé leur opposition à ce type d'emballage. Ils ont averti que celui-ci aurait de nombreuses conséquences négatives, dont notamment le caractère illégal de l'emballage neutre, l'augmentation de la contrefaçon ainsi que les charges que ce type d'emballage fera peser sur les petites entreprises avec la détérioration de leur service à la clientèle, la difficulté de gérer les stocks et les pertes subies au profit d'exploitants illégaux.

Pourquoi l'emballage neutre affecte-t-il les activités de PMA en Australie? PMA est propriétaire de PML, qui fabrique et vend des cigarettes en Australie depuis 1954. Depuis, PML a lancé des marques bien connues, emblématiques même, comme Marlboro, Alpine, Longbeach, Peter Jackson, choice et GT. L'emballage neutre fait des produits du tabac une marchandise, empêche PML de différencier ses produits de ceux de ses concurrents et, par conséquent, diminue nettement la valeur de ses investissements en Australie.

Le traité bilatéral d'investissement Australie - Hong Kong (BIT, pour "Bilateral Investment Treaty") : Le traité, signé par les gouvernements de Hong Kong et de l'Australie en 1993, cherche à créer des conditions favorables à une augmentation des investissements et encourage la coopération économique en offrant une protection réciproque aux investissements effectués dans un des pays par des investisseurs de l'autre pays.

Avec la loi sur l'emballage neutre, l'Australie viole les dispositions du traité. En effet, la loi :

* équivaut à une expropriation illégale et sans dédommagement des investissements de PMA et d'une propriété intellectuelle d'une valeur considérable (Article 6(1));

* n'accorde pas un traitement juste et équitable aux investissements de PMA en Australie (Article 2(2));

* affaiblit de façon déraisonnable les investissements de PMA en Australie (Article 2(2));

* n'accorde pas une protection et une sécurité pleines et entières aux investissements de PMA en Australie (Article 2(2));

* viole les obligations internationales de l'Australie par rapport aux investissements de PMA (Article 2(2)) en enfreignant l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l'Accord sur les Obstacles techniques au commerce de l'OMC.

Étapes franchies à ce jour
Le 27 juin, PMA a avisé pour une première fois le gouvernement qu'elle intenterait une action en justice en vertu du traité bilatéral d'investissement entre l'Australie et Hong Kong si l'Australie adoptait une loi sur l'emballage neutre. Conformément aux dispositions du BIT, l'avis marquait le début d'une période obligatoire de négociation de trois mois entre PMA et le gouvernement australien. Puisque la loi a été adoptée, il est clair que PMA n'a pas réussi au terme de ces trois mois à résoudre le litige avec le gouvernement. La notice envoyée aujourd'hui au gouvernement australien lance officiellement l'action en justice en vertu des règles d'arbitrage de 2010 de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. PMA propose que l'arbitrage ait lieu à Singapour et que l'arbitre soit le secrétaire général de la Cour Permanente d'Arbitrage à La Haye.

Philip Morris International Inc. (PMI)
Philip Morris International Inc (PMI), principale société internationale de produits du tabac, détient sept des 15 marques internationales les plus connues, et notamment Marlboro, la marque de cigarettes la plus populaire au monde. Les produits de PMI sont vendus dans quelque 180 pays. En 2010, la part du marché international de la cigarette détenue par la société, à l'extérieur des États-Unis, était évaluée 16 %, ou à 27,6 % en excluant la République populaire de Chine et les États-Unis. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site www.pmi.com.

Philip Morris Asia Limited (PMA)
Philip Morris Asia Limited (PMA) gère les activités de PMI en Asie. Ses bureaux sont situés à Hong Kong, où PMA a été constituée en société en vertu de l'ordonnance de 1994 de Hong Kong sur les sociétés. PMA est propriétaire de sa filiale australienne, Philip Morris Limited (PML).

Philip Morris Limited (PML)
Philip Morris Limited (PML), qui a entrepris ses activités en Australie en 1954, compte plus de 800 employés. La société, dont le siège social est établi à Melbourne, fabrique et vend un grand nombre de marques bien connues, notamment Marlboro, Alpine, Longbeach, Peter Jackson, choice et GT. En 2010, PML détenait une part du marché australien de la cigarette évaluée à 37,5 %.

SOURCE Philip Morris Asia Limited

Renseignements :

Australie
Chris Argent
Philip Morris Limited
Téléphone : +61 3 8531 1054
caa@pmi.com

International
Anne Edwards
Philip Morris International
Lausanne, Suisse (heure de l'Europe centrale (GMT +1)), téléphone : +41 (0) 58 242 45 00; media@pmi.com

Profil de l'entreprise

Philip Morris Asia Limited

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