Permis de conduire améliorés: une source de préoccupations pour les protecteurs canadiens de la vie privée



    Rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ombudsmans et des
    commissaires à l'information et à la protection de la vie privée

    VICTORIA, le 5 fév. /CNW Telbec/ - En réponse aux plans d'étude ou de
mise en oeuvre des permis de conduire améliorés (PCA) dans plusieurs provinces
canadiennes, les protecteurs de la vie privée fédérale, provinciaux et
territoriaux émettent leurs préoccupations au sujet des risques envers la
protection de la vie privée et la sécurité entraînés par les programmes de
PCA.
    Les ombudsmans et commissaires à l'information et à la protection de la
vie privée ont émis aujourd'hui une résolution commune qui énonce les mesures
qui devront être prises afin de protéger la vie privée et la sécurité de tout
Canadien ou toute Canadienne dont les renseignements personnels sont consultés
dans le cadre d'un programme de PCA. La résolution comprend ce qui suit :
    Le gouvernement des Etats-Unis encourage l'élaboration d'exigences de
rechange afin de démontrer l'identité et la citoyenneté, dans le cadre de la
mise en oeuvre de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère
occidental (Western Hemisphere Travel Initiative ou WHTI).
    Les citoyennes et citoyens canadiens disposent déjà d'un document
d'identification de voyageurs bien établi et hautement sécuritaire, soit le
passeport canadien, mais certaines personnes pourraient vouloir disposer d'un
document de rechange.
    Le 14 janvier 2008, le gouvernement de la Colombie-Britannique et le
gouvernement du Canada ont conclu un protocole d'entente concernant la
délivrance d'un PCA destiné aux citoyennes et citoyens canadiens qui
souhaitent se rendre aux Etats-Unis. Le gouvernement de l'Ontario a manifesté
son intérêt envers la mise en oeuvre d'un programme similaire.
    Les commissaires canadiens à la vie privée, dans le cadre de leur
responsabilité de commenter les programmes qui peuvent avoir une incidence sur
le droit individuel à la vie privée, expriment leurs préoccupations majeures
au sujet des aspects relatifs à la protection de la vie privée et à la
sécurité des programmes de PCA.
    Aucun programme de PCA ne devrait être mis en place de manière permanente
à moins que les renseignements personnels des conducteurs participants
demeurent au Canada.
    La manière dont la US Customs and Border Protection (qui fait partie du
département de la Sécurité intérieure des Etats-Unis) reçoit et utilise les
renseignements personnels au sujet des Canadiennes et des Canadiens doit faire
l'objet d'un contrôle significatif et indépendant.
    Cela doit inclure une reddition de comptes régulière au gouvernement du
Canada et à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet
des activités de contrôle et des mesures correctives.
    En outre, les commissaires réitèrent leurs préoccupations envers
l'atteinte potentielle à la vie privée que représente la technologie
d'identification par radiofréquence (IRF), qui pourrait :

    
    - permettre la localisation subreptice des personnes qui détiennent un
      PCA; et

    - ne pas chiffrer ou protéger d'une autre manière le numéro
      d'identification unique attribué au détenteur d'un PCA, et ne pas
      protéger tout autre renseignement personnel stocké dans le système
      d'IRF.

    Enfin, les protecteurs de la vie privée du Canada demandent au
gouvernement du Canada ainsi qu'aux provinces et territoires participants de
prendre des mesures afin d'assurer la sécurité des renseignements personnels
stockés sur les étiquettes d'IRF comprises dans les PCA, en faisant en sorte :

    - que des mesures solides de protection de la vie privée et de sécurité
      soient intégrées à tous les aspects des projets de PCA, y compris en
      procédant dès le départ à des évaluations des facteurs de la vie privée
      approfondies ainsi qu'à des évaluations du risque;

    - que les programmes de PCA du gouvernement du Canada et des provinces et
      territoires soient conformes aux lois sur la protection de la vie
      privée qui s'appliquent; et

    - que le gouvernement du Canada et les provinces et territoires
      consultent, de façon opportune et efficace, leur commissaire à la
      protection de la vie privée ou autre responsable de la surveillance de
      la protection de la vie privée au sujet de tous les aspects de tout
      programme de PCA projeté.
    

    La commissaire de l'Ontario, Ann Cavoukian, a affirmé : "J'encourage
fortement le gouvernement du Canada à fournir, sur demande et de manière
sécuritaire, des renseignements sur la citoyenneté aux fins d'un programme de
PCA, évitant ainsi les coûts associés à un lourd processus de dédoublement
imposé aux provinces et aux territoires."




Renseignements :

Renseignements: Canada: Bureau de Jennifer Stoddart, commissaire à la
protection de la vie privée du Canada, Colin McKay, (613) 995-0103; Alberta:
Bureau de Frank Work, commissaire à l'information et à la protection de la vie
privée, (780) 422-6860; Colombie-Britannique: Bureau de David Loukidelis,
commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, Maria Dupuis,
(250) 387-0777; Ile-du-Prince-Edouard: Bureau de Karen A. Rose, commissaire à
l'information et à la protection de la vie privée, (902) 368-4099; Manitoba:
Bureau de Irene A. Hamilton, ombudsman, (204) 982-9130; Nouveau-Brunswick:
Bureau de Bernard Richard, ombudsman (506) 453-2789; Nouvelle-Ecosse: Bureau
de Dulcie McCallum, agente responsable de l'examen de l'accès à l'information
et de la protection de la vie privée, (902) 424-4684; Ontario: Bureau de Ann
Cavoukian, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée,
(416) 326-3333; Québec: Bureau de Jacques Saint-Laurent, président, Commission
d'accès à l'information, (418) 528-7741; Saskatchewan: Bureau de R. Gary
Dickson, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée,
(306) 787-8350; Terre-Neuve-et-Labrador: Bureau de Ed Ring, commissaire à
l'information et à la protection de la vie privée, (709) 729-6309; Territoires
du Nord-Ouest et Nunavut: Bureau de Elaine Keenan-Bengts, commissaire à
l'information et à la protection de la vie privée, (867)669-0976; Yukon:
Bureau de Tracy-Anne McPhee, ombudsman et commissaire à l'information et à la
protection de la vie privée, (867) 667-8468


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