Peines minimales obligatoires pour crimes liés à la drogue: à l'encontre de la santé publique et des droits humains



    Le Projet de loi C-26 est malavisé

    TORONTO, le 14 mars /CNW/ - L'instauration de peines minimales
obligatoires pour des infractions liées à la drogue, tel que prévu dans le
Projet de loi fédéral C-26 qui est proposé au Parlement, crée des risques
sanitaires injustifiés et contrevient aux principes élémentaires des droits de
la personne, signale le Réseau juridique canadien VIH/sida. Cette mise en
garde est formulée en réaction à l'annonce faite ce matin par le ministre de
la Sécurité publique, Stockwell Day, lors d'un événement public à Regina.
    "Le gouvernement fédéral a l'intention d'adopter des lois qui ont déjà
donné des preuves de réels dommages à la santé publique et aux droits de la
personne", a déploré Richard Elliott, directeur général du Réseau juridique.
"Aux Etats-Unis, on applique des peines minimales obligatoires depuis un
certain temps, mais les problèmes liés à la drogue ne font qu'augmenter alors
que le nombre de contrevenants non violents qui se retrouvent derrière les
barreaux augmente radicalement. Cela comporte inévitablement des conséquences
négatives pour la santé - notamment la transmission du VIH et de l'hépatite C
lors du partage de matériel pour l'injection de drogues qui circulent en
prison malgré les meilleurs efforts des autorités."
    Le Réseau juridique contredit, de plus, les affirmations du gouvernement
à l'effet que la loi envisagée sévirait seulement contre "les criminels de la
drogue" tout en faisant preuve de compassion pour leur "victimes".
    "Cette distinction est souvent artificielle, en particulier lorsque de
sévères peines minimales s'appliquent aussi au commerce de petites quantités
de drogue", explique Elliott. "Les personnes qui profitent réellement du
commerce de drogue - les trafiquants de grandes quantités de drogues illégales
- se tiennent à distance des activités de trafic les plus visibles, et sont
rarement atteints par les efforts d'application de la loi. Dans les faits, ce
sont les personnes dépendantes et qui font une distribution à petite échelle
dans la rue pour subvenir à leur besoin de drogue, qui finissent par être
accusées de trafic et qui subiraient les plus lourdes conséquences de cette
rude mesure pénale."
    Pour information, voir le document du Réseau juridique intitulé "Les
peines minimales obligatoires pour les infractions liées à la drogue : tout le
monde y perd et voici pourquoi", accessible à www.aidslaw.ca.

    
                                                        Available in English
    





Renseignements :

Renseignements: Vajdon Sohaili, Spécialiste des communications, Réseau
juridique canadien VIH/sida, Tél.: (416) 595-1666 (poste 227), Courriel:
vsohaili@aidslaw.ca, Internet: www.aidslaw.ca

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