Pavage d'entrée résidentielle - Guy Huneault, de Pavage et scellant régional, déclaré coupable



    QUEBEC, le 29 janv. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que monsieur Guy Huneault, exploitant l'entreprise Pavage
et scellant régional, a été déclaré coupable des accusations portées contre
lui à la suite d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur.
    L'Office reprochait notamment à ce spécialiste du pavage, dont
l'entreprise est située au 135, chemin du Fer-à-Cheval, à Gatineau, d'avoir
fait de la vente itinérante sans être titulaire du permis requis. De plus, il
n'aurait pas utilisé un contrat conforme aux dispositions de la Loi et aurait
omis d'y annexer l'Enoncé des droits et le formulaire de résolution. Monsieur
Huneault a reconnu sa culpabilité à ces infractions et devra payer un total de
1 270 $ d'amendes.

    A propos de commerce itinérant

    Toute personne faisant du commerce itinérant doit être titulaire d'un
permis délivré par l'Office. Ce permis, et le cautionnement qui l'accompagne,
assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution
du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise. Selon la Loi, un
vendeur itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à sa
place d'affaire, tente de conclure ou conclut un contrat ; ces contrats
peuvent porter, entre autres, sur la vente de portes, de fenêtres, d'isolant
thermique, de couverture ou de revêtement extérieur d'un bâtiment et leur
installation.
    Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie
dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres mentions
prescrites par la Loi, les renseignements suivants : le numéro du permis du
commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties ainsi que les
coordonnées complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat. On
doit aussi y retrouver la description de l'objet du contrat, la date de la
signature ainsi que l'adresse où il est signé, le prix de chaque bien ou
service et le total des sommes à débourser par le consommateur. De même, le
contrat doit préciser la faculté accordée au consommateur de résoudre
(annuler) à sa seule discrétion et sans frais le contrat dans les dix jours
qui suivent sa signature.
    En plus d'un formulaire de résolution, un "Enoncé des droits de
résolution du consommateur" devra être joint à ce contrat. Cet énoncé stipule,
entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de
résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

    Quelques conseils

    Il est important de demander l'avis d'au moins trois entreprises
spécialisées avant d'arrêter son choix. Il faut aussi prendre le temps de
demander des références aux entreprises avec lesquelles on désire faire
affaire. Finalement, il est préférable de vérifier auprès de la Régie du
bâtiment du Québec si l'entreprise choisie détient la licence requise pour
effectuer les travaux prévus.
    -%SU: LAW,SOC,TAX
    -%RE: 41




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications


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