Parajuriste condamnée pour exercice illégal du droit



    TORONTO, le 2 oct. /CNW/ - La Cour supérieure de l'Ontario a condamné la
parajuriste de North Bay Maureen Boldt à quatre mois de détention à domicile
et à des dépens de 35 000 $ pour exercice illégal du droit. Au cours des 13
dernières années, Boldt a défié la loi et mis les consommateurs en danger en
continuant de fournir des services juridiques pour lesquels elle n'avait ni
autorité ni compétence. Sa peine commence le 15 octobre 2007.
    "C'est la première fois de mémoire d'homme que quelqu'un est condamné à
une détention à domicile pour avoir exercé le droit illégalement, affirme le
trésorier du Barreau Gavin MacKenzie. L'exercice illégal du droit, surtout
dans le domaine sensible du droit de la famille, met sérieusement le public en
danger." Boldt a été reconnue coupable d'avoir préparé des accords de
séparation dans le cadre de sa pratique de médiation familiale. Les tribunaux
ont noté que la création d'accords juridiques exécutoires par des personnes
qui n'ont pas la formation et l'expertise nécessaires peut avoir des
répercussions dévastatrices sur la vie des gens.
    En 2000, le tribunal avait ordonné à Boldt d'arrêter de fournir des
services juridiques pour lesquels elle n'avait pas la compétence. Après avoir
défié l'ordonnance du tribunal en continuant de fournir ces services, elle a
été condamnée en 2006 pour outrage au tribunal. Boldt en a appelé de cette
condamnation, mais son appel a été rejeté plus tôt cette année. La Cour
supérieure vient de rendre sa sentence.
    "Nous comprenons que les tribunaux veulent envoyer un message clair selon
lequel les consommateurs doivent être protégés contre les personnes non
compétentes qui cherchent à fournir des services juridiques et à représenter
les clients. Il est aussi essentiel pour la bonne administration de la justice
que les ordonnances de la Cour soient respectées, comme la Cour l'a clairement
signalé dans cette affaire", ajoute le trésorier.

    Le Barreau du Haut-Canada réglemente les fournisseurs de services
juridiques dans l'intérêt du public : en veillant à ce que les avocats et
parajuristes qui sont au service de la population de l'Ontario répondent à des
normes élevées en matière de formation, de compétence et de déontologie; en
défendant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique;
et en faisant avancer la cause de la justice et de la règle de droit.





Renseignements :

Renseignements: Geneviève Proulx, (416) 947-5202, gproulx@lsuc.on.ca


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