Orientations gouvernementales en matière de transparence - La CAI salue l'initiative du gouvernement, mais s'inquiète de la portée réelle de certaines orientations visant la modification de la Loi sur l'accès

QUÉBEC, le 18 mars 2015 /CNW Telbec/ - La Commission d'accès à l'information salue l'initiative du gouvernement qui donne suite à plusieurs des recommandations qu'elle a formulées en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.

En effet, la Commission accueille favorablement les orientations qui touchent les éléments essentiels d'un cadre efficace de mise en œuvre des droits d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, soit la législation, le renforcement d'une culture favorisant la transparence, le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels ainsi que les mesures de gouvernance et d'imputabilité.

« La Commission ne peut qu'être en faveur des orientations qui visent une diffusion proactive des documents. Nous estimons que le droit à l'information doit être vu comme un accès par défaut aux documents détenus par les organismes publics et les limites à ce droit devraient être exceptionnelles dans l'optique de favoriser la participation des citoyens au processus démocratique », explique Jean Chartier, président de la Commission.

C'est pourquoi la Commission souligne l'urgence d'adopter une réglementation sectorielle concernant la diffusion obligatoire de documents par les organismes municipaux, scolaires et les établissements de santé et de services sociaux, réglementation attendue depuis près de dix ans.

Particulièrement en faveur des modifications visant à obliger un organisme public à motiver l'exercice de sa discrétion en cas de refus d'accès et à transformer le délai de réponse à une demande d'accès en délai de rigueur, la Commission estime que ces modifications devraient contribuer de manière significative au changement de culture souhaité et favoriser une plus grande transparence.

Cependant, quant aux nombreuses restrictions à l'accès que l'on retrouve actuellement dans la Loi, la Commission n'y voit qu'une réécriture de certains articles qui ne semble pas se traduire par une réelle amélioration de la transparence équivalant à la réforme en profondeur annoncée. À cet effet, la Commission considère que les modifications proposées ne suffisent pas à répondre à toutes les attentes citoyennes, notamment en ce qui concerne la réduction des délais pendant lesquels l'accès à un document peut être refusé. Elle s'inquiète aussi de la portée réelle de certaines modifications envisagées au libellé de ces restrictions qui pourraient, selon les informations actuellement disponibles, réduire l'accessibilité aux documents.

En matière de protection des renseignements personnels, la Commission constate que le gouvernement donne suite à certaines de ses recommandations visant à accroitre la protection des renseignements personnels et le respect de la vie privée des citoyens. La Commission salue notamment la nouvelle obligation qu'auront les ministères et organismes à l'égard de la déclaration des incidents de sécurité et des évaluations préalables des facteurs relatifs à la vie privée lorsqu'ils envisagent le recours à certaines technologies. Toutefois, les changements envisagés en matière de protection des renseignements personnels doivent rapidement trouver écho à l'égard du secteur privé, là où l'on observe également d'importants enjeux en matière de collecte et de communication de données sensibles.

En ce qui concerne la proposition visant à modifier le rôle de la Commission, celle-ci constate que le document d'orientation repose sur des prémisses erronées, traduisant une méconnaissance de son travail. Elle rappelle notamment que tous les dossiers qu'elle traite font déjà l'objet de médiation depuis près de 30 ans, médiation qui permet de régler 75% des dossiers. Au surplus, la proposition visant à « transformer la Commission d'accès en organisme non juridictionnel » et à transférer cette fonction au Tribunal administratif du Québec soulève plusieurs questions quant à la portée concrète du pouvoir d'ordonnance que conserverait la Commission et l'amélioration qui en résulterait pour le citoyen. De l'avis de la Commission, l'ajout d'un recours devant une autre instance est susceptible d'entraîner des délais et des coûts encore plus importants qu'à l'heure actuelle.

« Le nouveau modèle proposé comporte beaucoup d'aspects imprécis et non définis qui ne sont pas "des détails à régler plus tard", mais des enjeux cruciaux liés directement à son efficacité. Ils doivent être éclaircis avant de pouvoir évaluer si ce modèle constitue une alternative réaliste, durable et efficiente au modèle actuel. Il ne faut pas sous-estimer les conséquences à court et moyen terme d'une telle réforme sur l'exercice des droits des citoyens », précise Me Chartier.

Il est également primordial que la question du financement de la Commission soit sérieusement examinée. Cet enjeu est incontournable si l'on veut donner plein effet aux droits d'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels et si l'on souhaite que la Commission joue un rôle accru en matière de promotion de ces droits et de surveillance de l'application de ces lois.

La Commission espère une participation massive de tous les acteurs concernés à la consultation publique qui suivra. Les enjeux en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels sont fondamentaux dans une société démocratique et toute réforme en la matière doit s'effectuer dans l'intérêt des citoyens.

 

SOURCE Commission d'accès à l'information

Renseignements : Source et renseignements : Isabelle St-Pierre, Responsable des communications, isabelle.st-pierre@cai.gouv.qc.ca, Tél. : 418 646-0778

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