Ontario Cour supérieure de justice - Avis publié en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectif de l'Ontario



    TORONTO, le 10 oct. /CNW/ - A TOUS LES CLIENTS DE POSTES CANADA qui se
sont vu imposer pour l'expédition de colis au Canada, après le 1er janvier
2000, des frais d'expédition calculés sur une base autre que le poids
véritable.
    SI VOUS ETES: un client de Postes Canada qui avait ou a un accord avec
Postes Canada visant une période d'un an ou plus fixant les conditions
auxquelles Postes Canada vous fournissait ou vous fournit des services
d'expédition de colis (accord que Postes Canada peut appeler "compte de Postes
Canada", "compte commercial", "compte de petite enterprise" ou autre terme
semblable) et qui s'est vu imposer pour l'expédition de colis au Canada, après
le 1er janvier 2000, des frais d'expédition calculés sur une base autre que le
poids véritable;
    alors cet avis sera important pour vous.
    Un recours a été intenté qui vous permettrait possiblement d'obtenir le
remboursement de frais d'expédition que vous avez payés à Postes Canada pour
des colis expédiés au Canada et à l'égard desquels les frais ont été calculés
sur une base autre que le poids véritable, après le 1er janvier 2000.

    
    CET AVIS est publié suivant l'ordonnance rendue par Mme la juge Lax de la
Cour supérieure de justice de l'Ontario. Il explique:

    -   le recours;
    -   les personnes susceptibles de bénéficier du recours;
    -   votre droit de choisir de ne pas faire partie du recours et la façon
        de faire partie du recours;
    -   la façon dont les membres du groupe peuvent se retirer du recours et
        le délai dans lequel ils peuvent le faire;
    -   les conséquences financières éventuelles de l'instance pour les
        membres du groupe;
    -   le nom et adresse de la partie représentant le groupe et des avocats
        du groupe, et les mesures de redressement demandées;
    -   d'autres questions.

    1.  LE RECOURS
    

    Lee Valley tools Ltd. a intenté contre Postes Canada un recours demandant
le remboursement de montants payés à Postes Canada à titre de frais
d'expédition pour l'expédition de colis au Canada après le 1er janvier 2000.
    La demande est fondée sur des allégations selon lesquelles les pratiques
de Postes Canada relatives à l'établissement de frais d'expédition
contrevenaient à la Loi sur les poids et mesures du Canada de sorte que les
frais d'expédition étaient sensiblement augmentés.
    Le demandeur réclame le remboursement d'un montant à déterminer des frais
d'expédition afin de dédommager les personnes qui ont versé de tels frais
d'expédition à Postes Canada. Le demandeur réclame aussi le paiement de
dommages-intérêts punitifs, de dommages-intérêts majorés et des dépens.
    La Cour n'a pas encore déterminé si le recours sera accueilli. Des
procédures judiciaires supplémentaires seront nécessaires pour déterminer si
le défendeur est fautif et, le cas échéant, les montants que le défendeur
pourrait être tenu de payer et la façon dont ces montants seraient distribués.

    
    2.  LES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU RECOURS

    Le 18 décembre 2007, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a désigné
Lee Valley Tools Ltd. comme représentant du groupe suivant de personnes (le
groupe) dans le cadre de ce qu'on appelle communément un recours collectif:

    Les clients de Postes Canada qui avaient un accord avec Postes Canada
    visant des périodes d'un an ou plus et fixant les conditions des services
    d'expédition de colis fournis par Postes Canada à ces clients et qui,
    après le 1er janvier 2000, se sont vu imposer des frais d'expédition sur
    une base autre que le poids véritable des colis à l'égard de colis
    expédiés au Canada.

    3.  VOTRE DROIT DE CHOISIR DE NE PAS FAIRE PARTIE DU RECOURS
    

    Si vous êtes une personne faisant partie du groupe décrit ci-dessus et ne
souhaitez pas faire partie du recours et être lié par toute ordonnance rendue
dans le cadre de cette instance, vous devez envoyer un avis écrit selon le
formulaire présenté ci-dessous ("Avis de retrait") au cabinet Blaney,
McMurtry, s.r.l., avocats du groupe, précisant que vous ne souhaitez pas
participer au recours.
    Si votre demande écrite de retrait du recours n'est pas reçue au plus
tard le 29ème août 2008, vous serez un membre du groupe.

    
    4.  COMMENT PARTICIPER AU RECOURS

    Si vous êtes un membre du groupe décrit plus haut, vous serez
automatiquement un participant à l'instance à moins que vous ne signifiez à
Blaney, McMurtry, s.r.l. l'avis mentionné ci-dessus dans le délai indiqué
ci-dessus, précisant que vous ne souhaitez pas participer au recours.

    5.  CONSEQUENCES FINANCIERES POUR VOUS
    

    Si le recours collectif est accueilli de sorte que Postes Canada est tenu
de payer aux membres du groupe tout montant réclamé, la Cour déterminera les
montants auxquels les membres du groupe peuvent avoir droit et la façon dont
ces montants devraient être distribués aux personnes touchées ou à leur
profit.
    Si le recours est accueilli, les frais juridiques seront déduits des
montants récupérés à l'intention des membres du groupe. Tous frais juridiques
imposés au groupe doivent être approuvés par un tribunal.
    Que le recours collectif soit ou non accueilli, tous les membres du
groupe qui ne se sont pas retirés du recours seront liés par le jugement.
Ainsi par exemple, après la fin du recours, ces personnes ne pourraient pas
intenter leurs propres recours à l'encontre de Postes Canada pour le même
genre de réclamation.

    
    6.  AUTRES QUESTIONS
    

    Lee Valley Tools Ltd. a retenu le cabinet d'avocats Blaney, McMurtry,
s.r.l. afin de le représenter ainsi que le groupe dans le recours. Le cabinet
recevra des honoraires uniquement si le recours est accueilli. Si le recours
est accueilli, les avocats demanderont des honoraires à déterminer en
pourcentage des montants récupérés plus une partie ou la totalité des dépens
adjugés à l'encontre du défendeur sous réserve de limites inférieures et
supérieures selon le temps consacré à ce recours. Les honoraires d'avocat sont
soumis à l'approbation d'un tribunal.
    L'instance comportera deux phases. La première phase de l'instance
consistera à instruire les questions en cause pour déterminer si le défendeur
a manqué à ses obligations juridiques. Vous n'aurez à supporter aucun des
frais associés à l'instruction des questions en cause.
    Si la partie représentant les demandeurs réussit à démontrer que les
frais d'expédition ont été établis en violation de la Loi sur les poids et
mesures et que les membres du groupe ont droit au remboursement de frais
d'expédition et/ou à des dommages-intérêts, la phase suivante pourrait exiger
que chaque membre du groupe prouve qu'il a payé des frais d'expédition
excessifs. Si vous tentez de le faire mais n'y parvenez pas, il y a une
possibilité qu'une ordonnance relative aux dépens soit rendue à votre
encontre. Vous aurez l'occasion de décider si vous souhaitez tenter de prouver
vos pertes à cette fin. Vous voudrez peut-être demander un avis à ce sujet de
la part des avocats du groupe, qui vous le donneront sans coût supplémentaire.
    Si vous souhaitez participer personnellement au recours, vous pouvez
demander à la Cour l'autorisation de le faire.
    Les documents de procédure relatifs à ce recours peuvent être examinés à
www.blaney.com ou au greffe de la Cour supérieure de justice de l'Ontario,
393, avenue University, 10e étage, Toronto (Ontario); numéro de dossier:
06-CV-320840 CP.
    Veuillez NE PAS TELEPHONER au greffier du tribunal ou à la juge. Ils ne
seront pas en mesure de répondre à vos questions au sujet du recours.

    FAIT à Toronto, ce 1er jour de mai 2008.




Renseignements :

Renseignements: Pour tout renseignement supplémentaire sur le recours
collectif, vous pouvez communiquer avec Julia Anagnostakis, chez Blaney,
McMurtry, s.r.l., au (416) 596-2894, Courriel: janagnostakis@blaney.com,
télécopieur: (416) 593-5437

Profil de l'entreprise

BLANEY MCMURTRY BARRISTERS AND SOLICITORS LLP

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