NOUVELLES REGLES CONCERNANT LES ARMES A FEU - ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI VISANT A FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES A L'EGARD D'UNE ACTIVITE IMPLIQUANT DES ARMES A FEU ET MODIFIANT LA LOI SUR LA SECURITE DANS LES SPORTS



    QUEBEC, le 29 août /CNW Telbec/ - La Loi visant à favoriser la protection
des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant
la Loi sur la sécurité dans les sports, ainsi que ses règlements, entreront en
vigueur le 1er septembre 2008. Cette loi, qui concerne principalement les
armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées, vise à
favoriser la sécurité de la population québécoise.

    La loi prévoit essentiellement trois volets.

    Interdiction de possession d'une arme à feu dans certaines institutions
    désignées et certains transports

    Tout d'abord, les nouvelles règles interdiront la possession d'une arme à
feu dans certains lieux d'institutions désignées, dont les établissement
d'enseignement et les services de garde, de même que dans les transports
scolaires et les transports publics, à l'exclusion du transport par taxi.
    Certaines exclusions sont cependant prévues en ce qui concerne les
résidences où sont offerts des services de garde en milieu familial. En effet,
la présence d'une arme à feu sera autorisée à certaines conditions bien
précises. Notamment, les armes à feu devront être remisées hors de la vue et
de la portée des enfants, la personne responsable du service de garde en
milieu familial devra aviser les parents du fait que la résidence abrite une
arme à feu et devra transmettre cet avis ainsi que le certificat
d'enregistrement de l'arme à feu aux adresses indiquées sur les formulaires
accessibles sur le site du ministère de la Sécurité publique à l'adresse
suivante : www.msp.gouv.qc.ca. Les personnes responsables d'un service de
garde en milieu familial en exploitation le 1er septembre 2008 qui voudront
bénéficier de l'exclusion auront jusqu'au 30 novembre 2008 pour se conformer à
ces conditions.
    Certaines exemptions s'appliqueront également en matière de transports
publics. Notamment, une exemption s'appliquera pour les transports nolisés
lorsque ces derniers seront retenus en exclusivité par un groupe afin de
pratiquer une activité permise par la loi. Entre autres, les chasseurs, les
piégeurs et les tireurs à la cible seront visés par ces nouvelles règles.
Toutefois, en aucun cas les transports en commun, tels les métros et les
autobus de ville, ne pourront être utilisés pour transporter des armes à feu.
    Par ailleurs, la présence d'armes à feu pourra être permise sur les lieux
d'une institution désignée qui offre une formation impliquant le maniement
d'armes à feu, et ce, malgré l'interdiction de possession prévue à la loi. De
même, les instructeurs reconnus par Sécurité nature et par la Fédération
québécoise de tir qui donneront une formation sur le maniement sécuritaire
d'armes à feu et leurs élèves seront aussi autorisés à posséder une arme
lorsqu'ils utiliseront, pour cette formation, certains lieux des institutions
désignées. Par contre, ces exemptions ne s'appliqueront uniquement qu'à des
conditions bien précises pour préserver la sécurité des personnes.

    Le signalement de comportements susceptibles de compromettre la sécurité
    avec une arme à feu

    Les nouvelles règles obligeront les enseignants ou les personnes exerçant
des fonctions de direction au sein d'une institution désignée, les chauffeurs
d'un transport public ou scolaire et les préposés à l'accès de ces transports,
ainsi que les titulaires de permis ou les personnes responsable d'un club de
tir ou d'un champ de tir de signaler aux autorités policières tout
comportement d'un individu susceptible de compromettre sa sécurité ou celle
d'autrui avec une arme à feu.
    De plus, la loi autorisera certains professionnels de la santé et des
services sociaux à signaler un tel comportement aux autorités policières Dans
ce cas, seuls les renseignements nécessaires devront être communiqués, même
s'ils sont protégés par le secret professionnel et par toute autre disposition
relative à l'obligation de confidentialité. De plus, si, dans l'exercice de
leurs fonctions, ces professionnels ont des motifs raisonnables de croire
qu'une arme à feu se trouve sur les lieux d'une institution désignée ou qu'une
personne a en sa possession une arme à feu en de tels lieux, ils seront alors
tenus de signaler ce fait aux autorités policières.
    Quant aux directeurs d'établissement de santé ou de centre local de
service communautaire, ils seront tenus du signaler aux autorités policières
le fait qu'une personne blessée par un projectile d'arme à feu a été
accueillie dans l'établissement qu'il dirige. Cette communication pourra
également être faite par une personne qu'ils auront désignée à cette fin.

    L'encadrement de la pratique du tir à la cible avec des armes à feu à
    autorisation restreinte et prohibées

    Finalement, les nouvelles règles viseront également une constante
amélioration de l'encadrement de la pratique du tir à la cible avec des armes
à feu à autorisation restreinte et prohibées dans les clubs et les champs de
tir. Elles prévoient entre autres diverses exigences dont la possession d'un
permis provincial d'exploitation de clubs et de champs de tir à la cible et la
tenue d'un registre contenant des renseignements précis relativement à la
fréquentation des membres. Elle obligera aussi toute personne désirant
pratiquer le tir à la cible à respecter des conditions pour le maintien de
cette adhésion et à obtenir une attestation de réussite du test d'aptitude
pour la pratique sécuritaire du tir à la cible.
    Pour connaître les détails de la loi et des règlements s'y rattachant, il
est possible de consulter le site Internet du ministère de la Sécurité
publique, à l'adresse suivante : www.msp.gouv.qc.ca.
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Renseignements :

Renseignements: Mario Vaillancourt, Direction des communications,
Ministère de la Sécurité publique, (418) 646-2512


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