Nouvelles judiciaires - Une société de Niagara Falls et un superviseur reçoivent une amende pour la mort d'un travailleur dans une tranchée



    ST. CATHARINES, ON, le 26 fév. /CNW/ - Tony Garofalo's Concrete Works
Limited a été condamnée a une amende de 120 000 $ et un superviseur a été
condamné à une amende de 5 000 $ par la Cour de justice de l'Ontario, après
avoir plaidé coupables à l'accusation d'avoir causé la mort d'un travailleur
dans l'écroulement d'une tranchée.
    La juge de paix Carolyn Straughan a entendu que, le 13 juillet 2006, la
société était en train d'imperméabiliser les murs du sous-sol d'une
habitation, au 6200 Trillium Cres., à Niagara Falls. Les travailleurs avaient
creusé une tranchée le long d'un côté de l'habitation pour travailler. Un des
travailleurs se trouvait dans la tranchée lorsque ses parois se sont
écroulées. Le travailleur a été enterré sous la terre. Ses collègues ont tenté
sans succès de le ressusciter. Le travailleur a été prononcé mort sur les
lieux.
    Une enquête du ministère du Travail a conclu que la tranchée n'était pas
protégée par un étaiement ou un autre système de soutien, comme l'exige le
paragraphe 234 (1) du règlement de l'Ontario 213/91, le règlement relatif à la
construction pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au
travail, et n'a pas été inclinée comme le précise le règlement, à l'alinéa 
234 (2) f).
    La société a plaidé coupable en qualité de constructeur à l'omission de
se conformer au paragraphe 234 (1) du règlement de l'Ontario 213/91,
contrairement à l'alinéa 23 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au
travail. Antonio Garofalo, superviseur de Tony Garofalo's Concrete Works
Limited, a plaidé coupable à l'omission de veiller à ce que l'entrée et la
sortie d'une zone de travail sous terre soient installées sur des escaliers,
une rampe, une passerelle ou une échelle, comme l'exige le paragraphe 70 (1)
du règlement de l'Ontario 213/91. Ce manquement est contraire à l'alinéa  27
(1) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
    Le tribunal a également imposé une suramende de 25 pour 100 destinée à un
fonds d'aide aux victimes, comme l'exige la Loi sur les infractions
provinciales. La suramende est versée à un fonds spécial du gouvernement
provincial qui vient en aide aux victimes d'actes criminels.

    
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                           Renseignements généraux
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              Lieu :        Cour de justice de l'Ontario
                            71, rue King, St. Catharines (Ontario)

              Juge :        Juge de paix Carolyn Straughan

              Date :        9 h, 15 février 2008

              Défendeur :   Tony Garofalo's Concrete Works Limited

              Affaire :     Loi sur la santé et la sécurité au travail
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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Bruce Skeaff, Ministère du Travail, (416) 326-7405; Line
Forestier, Avocate de la Couronne, Direction des services juridiques,
Ministère du Travail, (416) 326-7987

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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