Nouvelles judiciaires - Une compagnie d'Etobicoke reçoit une amende de 95 000 $ du fait de la mort d'un travailleur



    TORONTO, le 22 fév. /CNW/ - Matthews Equipment Limited, faisant affaire
sous le nom de Hertz Equipment Rental, d'Etobicoke, a plaidé coupable et a
reçu une amende de 95 000 $ à la Cour de justice de l'Ontario du fait de la
mort d'un travailleur en 2005.
    M. Mark Connacher, juge de paix, a appris que, le 8 novembre 2005, un
conducteur d'équipement de chez Matthews avait offert d'aider deux conducteurs
d'une autre compagnie qui avaient conduit leurs camions à plate-forme dans la
propriété de chez Matthews, au 35 Claireville Drive, à Etobicoke. On a vu le
travailleur de chez Matthews monter sur le siège du conducteur d'un des
bouteurs à chenilles de sa compagnie. Mais, peu de temps après, on a vu la
machine se déplacer à plein régime, heurter dans sa trajectoire du matériel
sur les lieux de la propriété, sans conducteur au volant. On a trouvé le corps
du travailleur sur le sol, où il portait des traces apparemment laissées par
le véhicule.
    On a dit à la cour que l'enquête ultérieure avait conclu que le
travailleur était tombé au sol sur le trajet de la machine.
    Matthews Equipment Limited a plaidé coupable de ne pas avoir fourni au
travailleur l'information, ni l'instruction, ni la supervision touchant
l'utilisation sécuritaire d'un bouteur à chenilles. Cela était contraire à
l'alinéa 25(2)a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
    Outre l'amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la
Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte
spécial du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un
acte criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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              Lieu :         Cour de justice de l'Ontario
                             1530 Markham Road, Scarborough (Ontario)

              Juge :         M. Mark Connacher, juge de paix

              Date :         Le 11 février 2008

              Défendeurs :   Matthews Equipment Limited, faisant affaire sous
                             le nom de Hertz Equipment Rental

              Affaire :      Infraction
                             à la Loi sur la santé et la sécurité au travail
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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Lionel Tona, Ministère du Travail, (416) 326-1407; Line
Forestier, Avocate de la Couronne, Direction des services juridiques,
Ministère du Travail, (416) 326-7987

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

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