Nouvelles judiciaires - Une compagnie de Mississauga reçoit une amende de 60 000 $ du fait d'un accident touchant deux travailleurs



    BRAMPTON, ON, le 27 fév. /CNW/ - La DDM Plastics Company, qui fabrique
des pièces pour l'industrie de l'automobile, a plaidé coupable et a reçu une
amende de 60 000 $ à la Cour de justice de l'Ontario pour un incident où deux
travailleurs ont été blessés.
    M. Irving Andre, juge de paix, a appris que le 20 juin 2006, à
l'établissement de la compagnie sis au 2333 North Sheridan Way, à Mississauga,
on avait demandé à un travailleur de se tenir sur une échelle mobile pour
enlever et abaisser manuellement des pare-chocs d'un support de rangement.
Pour ce faire, on aurait normalement utilisé un chariot élévateur rétractable,
doté d'une plateforme sur laquelle un travailleur se tient pour se faire
élever ou abaisser et à laquelle il est assujetti à l'aide d'un dispositif
antichute. Mais, ce jour-là, comme le chariot élévateur rétractable avait des
problèmes mécaniques, on n'a pas pu l'utiliser pour accomplir le travail.
    Le travailleur tentait de passer un pare-chocs du support de l'échelle à
un collègue qui se trouvait au-dessous quand l'échelle est devenue instable, a
basculé et a fait tomber les deux travailleurs au sol, qui se sont blessés.
    La DDM Plastics Company a plaidé coupable d'avoir commis l'infraction
consistant à ne pas avoir veillé, en sa qualité d'employeur, à ce que le
matériel, les articles ou les choses à enlever d'une zone de rangement, d'un
tas ou d'un rayonnage, soient enlevés d'une manière qui ne compromettrait pas
la sécurité de tout travailleur. Cela est contraire au paragraphe 45(c) du
Règlement de l'Ontario 851 et à l'alinéa 25(1)c) de la Loi sur la santé et la
sécurité au travail.
    Outre l'amende, la cour a imposé une suramende établie à 25 p. 100 du
total, comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est
créditée à un compte spécial du gouvernement provincial dont le but est
d'aider les victimes d'un délit criminel.

    
    -------------------------------------------------------------------------

                           Renseignements généraux
                           -----------------------

    Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                    Salle d'audience 103
                    7755, rue Hurontario, Brampton, Ontario

    Juge :          M. Irving Andre, juge de paix

    Date/Heure :    Le 22 février 2008, à 10 h

    Défendeur :     DDM Plastics Company

    Affaire :       Infraction
                    A la Loi sur la santé et la sécurité au travail

    -------------------------------------------------------------------------

    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Lionel Tona, Ministère du Travail, (416) 326-1407; Line
Forestier, Avocate de la Couronne, Direction des services juridiques,
Ministère du Travail, (416) 326-7987

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.