Nouvelles judiciaires - Une amende pour une entreprise de Mississauga dont un employé s'est blessé au travail



    WOODSTOCK, ON, le 16 juill. /CNW/ - TDS Automotive Canada, Inc., une
entreprise établie à Mississauga, a été condamnée le 10 juillet 2008, à la
Cour de justice de l'Ontario, à payer une amende de 60 000 $ après avoir
plaidé coupable à une infraction reliée à un accident du travail.
    L'accident s'est produit en mars 2007, à un entrepôt de pièces
d'automobile, à Tillsonburg, qui est exploité par la société TDS Automotive
Canada, Inc. La personne s'est blessée lorsqu'elle aidait un collègue à
enlever une batterie d'un chariot élévateur à fourche. Un de ses doigts a été
pris dans l'appareil de levage qui servait à enlever la batterie. La blessure
a nécessité l'amputation des deux segments supérieurs de son doigt.
    Après avoir enquêté, le ministère du Travail a conclu que les crochets de
l'appareil de levage avaient été modifiés et ne correspondaient plus aux
crochets d'origine. Le "bras" des crochets avait été raccourci, ce qui a créé
un point de pincement qui a causé la blessure.
    L'entreprise a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint l'alinéa
51(1)a) du Règlement de l'Ontario 851, où il est stipulé qu'un appareil de
levage doit être muni de cordes, de chaînes, d'élingues et d'autres raccords
capables de garantir la sûreté de tous les travailleurs, qu'il doit être
construit de manière à garantir la sûreté de tous les travailleurs et qu'il
doit être suffisamment robuste pour garantir la sûreté de tous les
travailleurs.
    Outre l'amende mentionnée plus haut, la cour a imposé la suramende de 25
p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est
mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est
d'aider les victimes d'un acte criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                    Salle d'audience no 4
                    415, rue Hunter
                    Woodstock (Ontario)

    Juge :          Robert Gay

    Date :          Le 10 juillet 2008

    Partie
    défenderesse :  TDS Automotive Canada, Inc.

    Affaire :       Infraction au Règlement 851 de la
                    Loi sur la santé et la sécurité au travail

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    Also available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Bruce Skeaff, Ministère du Travail, (416) 326-7405

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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