Nouvelles judiciaires - Une amende de 85 000 $ pour la société Sobeys dont un employé a été blessé au travail



    KITCHENER, ON, le 24 sept. /CNW/ - Sobeys Capital Incorporated, l'épicier
au détail, a plaidé coupable et a été condamné à une amende 85 000 $, à la
Cour de justice de l'Ontario, le 16 septembre 2008, en raison des blessures
causées à un travailleur, le 19 janvier 2007.
    Le juge de paix Robert Gay a entendu qu'un gérant de produits était en
train de récupérer une petite étagère à produits située sur une mezzanine,
dans le magasin de la chaîne à Cambridge, au 75, rue Dundas, lorsqu'il est
tombé d'une échelle, se fracturant ainsi la hanche et la jambe et se démettant
l'épaule. L'enquête menée par le ministère du Travail a révélé que l'employeur
avait enfreint le paragraphe 45 (c) du Règlement de l'Ontario 851 qui exige
que du matériel, des articles ou des objets soient retirés d'une aire
d'entreposage, d'une pile ou d'une étagère d'une façon qui ne mette pas en
danger la sécurité d'un travailleur. Le manquement de l'employeur est
contraire à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au
travail.
    Outre l'amende, le tribunal a également imposé une suramende de 25 p. 100
du total destinée à un fonds d'aide aux victimes, comme l'exige la Loi sur les
infractions provinciales. La suramende est versée à un fonds spécial du
gouvernement provincial qui vient en aide aux victimes d'actes criminels.

    
    -------------------------------------------------------------------------

                           Renseignements généraux
                           -----------------------

    Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                    77, rue Queen, salle d'audience 102
                    Kitchener (Ontario)

    Juge :          Juge de paix Robert Gay

    Date :          16 septembre 2008

    Défendeur :     Sobeys Capital Incorporated

    Affaire :       Loi sur la santé et la sécurité au travail

    Procureure de la Couronne :    Katherine Ballweg

    -------------------------------------------------------------------------

    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Jackie Rancourt, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.