Nouvelles judiciaires - Une amende de 73 000 $ pour une entreprise Québécoise dont un employé s'est blessé au travail



    OTTAWA, le 12 août /CNW/ - Une entreprise établie à Anjou, au Québec, qui
fabrique des produits de maçonnerie en béton et des produits utilisés en
aménagement paysager, a été condamnée à la Cour de justice de l'Ontario, le 31
juillet 2008, à payer une amende de 73 000 $ après avoir plaidé coupable à une
infraction reliée à un accident du travail.
    Madame la juge de paix Claudette Cain a entendu des témoignages selon
lesquels l'employé était opérateur de machine pour la société Permacon Group
Inc., à son usine de Stittsville (Ontario), lorsque l'accident s'est produit
le 6 décembre 2006. L'employé utilisait une machine pour envelopper des
palettes de briques dans une pellicule plastique et les déplacer en passant
par une porte à ouverture automatisée, qui mène à une aire d'entreposage.
Parce qu'il faisait froid ce jour-là, la porte était bloquée en position
fermée. Pour l'ouvrir manuellement, l'employé s'est mis entre la porte et une
palette de briques qui reposait sur un transporteur à roulettes. Quand la
porte s'est ouverte, une partie de la machine a avancé et coincé les jambes de
l'employé contre la palette de briques. L'employé a subi de graves blessures.
    Après avoir enquêté, le ministère du Travail a conclu que la machine
n'était pas munie d'un dispositif qui aurait prévenu l'accès à un "point de
pincement". Cela représente une infraction à l'article 25 du Règlement de
l'Ontario 851 et à l'alinéa 25(1)c) de la Loi sur la santé et la sécurité au
travail.
    Outre l'amende mentionnée plus haut, la cour a imposé la suramende de 25
p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est
mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est
d'aider les victimes d'un acte criminel.


    
    -------------------------------------------------------------------------

                           Renseignements généraux
                           -----------------------

    Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                    100 Constellation Crescent, salle d'audience 102
                    Ottawa (Ontario)

    Juge :          Juge de paix Claudette Cain

    Date :          Le 31 juillet 2008, à 13 h 30

    Partie
    défenderesse :  Permacon Group Inc.

    Affaire :       Infraction à la
                    Loi sur la santé et la sécurité au travail

    Avocat de la
    Couronne :      Shantanu Roy

    -------------------------------------------------------------------------

    Also available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Bruce Skeaff, Ministère du Travail, (416) 326-7405

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.