Nouvelles judiciaires - Une amende de 50 000 $ pour une entreprise de Woodbridge dont un employé s'est blessé au travail



    NEWMARKET, ON, le 13 août /CNW/ - Une entreprise établie à Woodbridge,
qui fabrique et distribue des palettes de bois, a été condamnée par la Cour de
justice de l'Ontario, le 8 août 2008, à payer une amende de 50 000 $ après
avoir plaidé coupable à une infraction reliée à un accident du travail.
    Madame la juge de paix C. Seglins a entendu des témoignages selon
lesquels un employé de la société Woodbridge Pallet Limited (9230, avenue
Islington) avait enlevé, le 1er novembre 2006, des planches de bois qui
tenaient des panneaux de contreplaqué à l'intérieur d'une remorque. Les
panneaux de contreplaqué ont bougé et sont tombés sur l'employé, qui a subi
des blessures à un bras.
    La société Woodbridge Pallet Limited a plaidé coupable à l'accusation de
ne pas avoir veillé, comme le prescrit son devoir d'employeur, à ce que
fussent prises les mesures que prévoit le paragraphe 45(b) du Règlement de
l'Ontario 851, ce qui représente une infraction à l'alinéa 25(1)c) de la Loi
sur la santé et la sécurité au travail. Il est stipulé au Règlement 851 que
les matériaux, articles ou choses doivent être transportés, placés ou
entreposés de manière à ne pas basculer, à ne pas s'écrouler ou à ne pas
tomber, et de manière à pouvoir être enlevés sans mettre en danger un
travailleur.
    Outre l'amende mentionnée plus haut, la cour a imposé la suramende de 25
p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est
mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est
d'aider les victimes d'un acte criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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                 Lieu :         Cour de justice de l'Ontario
                                465 Davis Drive
                                Newmarket (Ontario)

                 Juge :         Juge de paix C. Seglins

                 Date :         Le 8 août 2008

                 Partie
                 défenderesse : Woodbridge Pallet Limited

                 Affaire :      Infraction à la
                                Loi sur la santé et la sécurité au travail

                 Avocat de
                 la Couronne :  Neil Gobardhan

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    Available in English

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Renseignements :

Renseignements: Bruce Skeaff, Ministère du Travail, (416) 326-7405

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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