Nouvelles judiciaires - Une amende de 120 000 $ pour une entreprise de Concord dont un employé s'est blessé au travail



    NEWMARKET, ON, le 13 juin /CNW/ - La Cour de justice de l'Ontario a
condamné une entreprise de Concord, en Ontario, à payer une amende de 120 000
$. L'affaire se rapporte à des blessures qu'un conducteur d'un camion-benne a
subies au travail.
    Madame la juge de paix F.M. Camposano a prononcé la sentence contre la
société Con-Strada Construction Inc. le 4 juin 2008, à la suite d'un procès
qui s'est déroulé le 31 octobre 2007. L'entreprise a été reconnue coupable de
trois infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
    La cour a entendu des témoignages selon lesquels le conducteur d'un
camion-benne, qui était au service de Con-Strada, avait perdu un bras et subi
des brûlures à l'abdomen, le 5 février 2003, lorsque son bras avait été pris
dans l'hélice d'un épandeur de sel monté à l'arrière d'un camion-benne.
L'hélice tournait à ce moment-là. Le travailleur était revenu au lieu de
travail pour décharger une grosse quantité de sel à la fin de sa période de
travail. Il avait pelleté le sel pendant que l'hélice de l'épandeur tournait.
Son bras fut pris dans l'appareil pendant qu'il exécutait cette tâche.

    
    Con-Strada Construction Inc. a été reconnue coupable, comme employeur, des
infractions suivantes :

    -  Ne pas avoir veillé, conformément à l'article 75 du Règlement de
       l'Ontario 851, à ce que l'hélice de l'épandeur fût nettoyée seulement
       lorsqu'elle était immobilisée, ce qui représente une infraction à
       l'alinéa 25(1)c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
    -  Ne pas avoir fourni de l'information, des directives et une
       supervision pour que le travailleur ait pu nettoyer l'hélice en toute
       sécurité, ce qui représente une infraction à l'alinéa 25(2)a) de la
       Loi sur la santé et la sécurité au travail.
    -  Ne pas avoir veillé, conformément à l'article 24 du Règlement de
       l'Ontario 851, à ce que l'hélice fût entourée d'un dispositif qui
       aurait bloqué l'accès à une de ses pièces en mouvement, ce qui
       représente une infraction à l'alinéa 25(1)c) de la Loi sur la santé et
       la sécurité au travail.
    

    Outre l'amende mentionnée plus haut, la cour a imposé la suramende de 25
p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est
mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est
d'aider les victimes d'un acte criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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             Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                             465 Davis Drive, salle d'audience T1
                             Newmarket (Ontario)

             Juge de paix :  F.M. Camposano

             Date :          Le 4 juin 2008, à 9 h

             Partie
             défenderesse :  Con-Strada Construction Inc.

             Affaire :       Infractions à la
                             Loi sur la santé et la sécurité au travail

             Avocat de
             la Couronne :   Joe Ferraro

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    Also available in English

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Renseignements :

Renseignements: Bruce Skeaff, Ministère du Travail, (416) 326-7405

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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