Nouvelles judiciaires - Une amende de 115 000 $ pour une entreprise d'Orangeville dont un employé est mort au travail



    GUELPH, ON, le 29 août /CNW/ - Une entreprise d'Orangeville, qui assure
l'entretien de matériel industriel, a été condamnée à payer une amende de
115 000 $, après avoir plaidé coupable à une infraction reliée à la mort d'un
de ses employés, le 1er mai 2006, à Guelph.
    La société 1337001 Ontario Limited, exploitée sous le nom de Jerrico
Industrial Maintenance, a plaidé coupable le 27 août 2008, à la Cour de
justice de l'Ontario présidée par Monsieur le juge de paix Michael A.
Cuthbertson, à Guelph.
    Le 30 avril et le 1er mai 2006, la société Jerrico avait été engagée par
contrat pour fournir du personnel d'entretien de matériel industriel à l'usine
de la société Linamar Holdings Inc., à Guelph (148 Arrow Road). Un employé de
Linamar a été électrocuté lorsqu'il a pris une chaîne électrisée qui était
attachée à une grue. (Les grues électriques sont utilisées à cette usine pour
déplacer des pièces d'autos.) Une grue, qui ne fonctionnait pas comme il faut
électriquement, avait été débranchée à la fin d'un quart de travail par un
employé de Jerrico. Au quart suivant, un autre employé de Jerrico a rebranché
la grue et, ne constatant aucun problème, l'a remise en service. Un
travailleur a été électrocuté lorsqu'il a pris une chaîne attachée à la grue
défectueuse, qui était sous tension, en même temps qu'il tenait la chaîne
d'une autre grue, qui a joué le rôle d'un dispositif de mise à la terre.
    La société Jerrico Industrial Maintenance a plaidé coupable à
l'accusation d'avoir manqué à son devoir d'employeur lorsqu'elle n'avait pas
pris toutes les mesures raisonnables, dans les circonstances, pour protéger un
travailleur. En particulier, elle n'avait pas veillé à ce que les travailleurs
des deux quarts eussent échangé de l'information au sujet des travaux
d'entretien ou des problèmes reliés à la grue. Cela représente une infraction
à l'alinéa 25(2)h) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
    Outre l'amende de 115 000 $, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100
que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise
dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider
les victimes d'un acte criminel.
    La société coaccusée, Linamar Holdings Inc., exploitée sous le nom de
Camtac Manufacturing, a plaidé coupable, le 30 juillet 2008, à l'accusation
d'avoir manqué à son devoir d'employeur lorsqu'elle n'avait pas veillé à ce
que la grue fût maintenue en bon état. Cela représente une infraction à
l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Linamar a
reçu une amende de 225 000 $.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                    55, rue Wyndham, salle d'audience no 1
                    Guelph (Ontario)

    Juge :          Juge de paix Michael A. Cuthbertson

    Date :          Le 27 août 2008

    Partie
    défenderesse :  1337001 Ontario Limited, exploitée sous le nom de Jerrico
                    Industrial Maintenance

    Affaire :       Infraction à la
                    Loi sur la santé et la sécurité au travail

    Avocat de
    la Couronne :   Daniel Kleiman

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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Bruce Skeaff, Ministère du Travail, (416) 326-7405

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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