Nouvelles-judiciaires - Un travailleur est blessé: Stelltacc Properties Inc. reçoit une amende de 60 000 $ et A.R.A. Carpentry reçoit une amende de 40 000 $



    NEWMARKET, ON, le 27 févr. /CNW/ - Stelltacc Properties Inc. (une
entreprise qui construit des habitations) et 2049757 Ontario Inc. (une
entreprise spécialisée dans les charpentes d'habitations), exploitée sous le
nom de A.R.A. Carpentry, ont été condamnées, le 23 février 2009, à payer des
amendes après avoir plaidé coupables à des infractions à la Loi sur la santé
et la sécurité au travail. L'affaire est reliée à des blessures qu'un
charpentier a subies au travail. Stelltacc Properties Inc. a reçu une amende
de 60 000 $ et A.R.A. Carpentry, une amende de 40 000 $. Les deux entreprises
sont établies à Vaughan.
    Le 6 octobre 2006, Stelltacc Properties Inc. construisait des maisons à
Vaughan, et A.R.A. Carpentry érigeait les charpentes sur le chantier. Un
charpentier sous-traité par A.R.A. Carpentry installait des chevrons en se
tenait debout sur la plaque supérieure du deuxième étage, ce qui est une pièce
de bois placée horizontalement au-dessus de l'ossature d'un mur. La partie
supérieure de l'ossature du mur a cédé, et le charpentier est tombé au sol
d'une hauteur de plus de six mètres (22 pieds). Il a subi des blessures aux
pieds et aux jambes.
    Pendant son enquête, le ministère du Travail a constaté que les parties
défenderesses n'avaient pas veillé à ce que le charpentier eût travaillé sur
une plateforme convenable.
    Stelltacc Properties Inc. a plaidé coupable à l'accusation de ne pas
avoir veillé, en tant que constructeur, à ce que le charpentier eût travaillé
sur une plateforme conforme aux dispositions du règlement de l'Ontario relatif
aux chantiers de construction. Cela représente une infraction à la Loi sur la
santé et la sécurité au travail. A.R.A. Carpentry a plaidé coupable, en tant
qu'employeur, à la même infraction.
    Les amendes ont été imposées par Monsieur le Juge de paix Peter Bourque.
Outre cette amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la
Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte
particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes
d'un acte criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :           Cour de justice de l'Ontario
                     50, rue Eagle, salle d'audience no 106
                     Newmarket (Ontario)

    Juge :           Juge de paix Peter Bourque

    Date de la
    condamnation :   Le 23 février 2009

    Parties
    défenderesses :  Stelltacc Properties Inc. et  2049757 Ontario Inc.,
                     exploitée sous
                     le nom de A.R.A. Carpentry

    Affaire :        Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au
                     travail

    Condamnation :   Paragraphe 135 (1) du Règlement de l'Ontario 213/91
                     (http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/english/BK26)

    Avocate de
    la Couronne :    Alicia Gordon-Fagan
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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Jackie Rancourt, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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