Nouvelles judiciaires - Un employé subit de graves blessures : Fer-Pal Construction Ltd. reçoit des amendes s'élevant à 90 000 $



    BURLINGTON, ON, le 13 mai /CNW/ - Fer-Pal Construction Ltd., une
entreprise torontoise qui installe des conduites principales de distribution
d'eau, a été condamnée, le 12 mai 2009, à payer des amendes s'élevant à 90 000
$ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un de ses
employés avait été blessé au travail.
    Le 19 juin 2008, la société Fer-Pal Construction Ltd. regarnissait
l'intérieur d'une conduite d'eau, à Burlington (White Pines Drive). Un de ses
employés travaillait dans une tranchée où une conduite d'un diamètre de 30,5
centimètres (12 pouces) avait été fermée au moyen d'un dispositif de
raccordement muni d'une plaque en acier. Un robinet-vanne situé en amont
aurait dû avoir été fermé pour bloquer l'eau, mais il fuyait et avait laissé
de l'air et de l'eau s'accumuler derrière le dispositif de raccordement qui
fermait la conduite. La pression était telle que le dispositif de raccordement
s'est violemment détaché de la conduite d'eau et a heurté la tête de
l'employé. Celui-ci a subi de graves blessures, malgré le fait qu'il portait
un casque de protection.
    Pendant son enquête, le ministère du Travail a déterminé que le
dispositif de raccordement n'avait pas été conçu pour être utilisé tel un
bouchon, ni pour résister à la pression exercée par l'accumulation d'air et
d'eau. Le ministère a aussi constaté que la société Fer-Pal Construction Ltd.
n'avait pas sur le chantier, quand l'employé s'est blessé, un superviseur ou
une autre personne compétente qui aurait pu agir au nom de l'entreprise.
    Fer-Pal Construction Ltd. a plaidé coupable à l'accusation de ne pas
avoir veillé, conformément à son rôle d'employeur, à ce qu'un superviseur fût
présent pour surveiller tout le temps les travaux qui étaient exécutés. Elle a
reçu une amende de 10 000 $ pour cette infraction à la Loi sur la santé et la
sécurité au travail. Elle a également plaidé coupable à l'accusation de ne pas
avoir veillé à ce que du matériel fût utilisé conformément à tout mode
d'emploi rédigé par son fabricant. Elle a reçu une amende de 80 000 $ pour
cette infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
    Les amendes ont été imposées par Madame la Juge de paix Lena Mills. Outre
les deux amendes, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la
Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte
particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes
d'un acte criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                    Salle d'audience no T1
                    2021 Plains Road East
                    Burlington (Ontario)

    Juge :          Juge de paix Lena Mills

    Date de la
    condamnation :  Le 12 mai 2009

    Partie
    défenderesse :  Fer-Pal Construction Ltd.

    Affaire :       Infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au
                    travail

    Infractions :   Paragraphe 12 (2) du Règlement de l'Ontario 213/91,
                    R.R.O. 1990,
                    (http://webx.newswire.ca/click/?id=2caf0ccdb673f6f)
                    alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au
                    travail
                    (http://webx.newswire.ca/click/?id=a7f825d8d6bc13c)
                    Paragraphe 93 (3) du Règlement de l'Ontario 213/91,
                    R.R.O. 1990,
                    (http://webx.newswire.ca/click/?id=5405554da5080320)
                    alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au
                    travail
                    (http://webx.newswire.ca/click/?id=c6c62873f61c1be)

    Avocat de
    la Couronne :   Brian A. Blumenthal

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                 Le ministère du Travail est relié à Twitter.
                      (http://twitter.com/OntMinLabour)

    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Jackie Rancourt, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

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