Nouvelles judiciaires - Un employé meurt au travail: Wasteco reçoit une amende de 85 000 $



    TORONTO, le 20 avr. /CNW/ - La société Southern Sanitation Inc.,
exploitée sous le nom de Wasteco (une entreprise de transport de déchets
établie à Toronto), a été condamnée, le 16 avril 2009, à payer une amende de
85 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
L'affaire est reliée à la mort d'un de ses employés.
    Le 20 novembre 2007, un mécanicien de camions, qui travaillait seul au
garage de l'entreprise, à Toronto (161, avenue Bridgeland), a été écrasé entre
les rails et le châssis d'un camion porteur qu'il était en train de réparer.
    Pendant son enquête, le ministère du Travail a constaté que l'entreprise
avait des directives écrites indiquant qu'il faut bloquer les rails de levage
associés à ce genre de camion lorsque les rails sont en position surélevée,
mais que cela n'avait pas été fait.
    La société Southern Sanitation Inc., exploitée sous le nom de Wasteco, a
plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint la Loi sur la santé et la
sécurité au travail lorsqu'elle n'avait pas veillé, comme le prescrit son rôle
d'employeur, à fournir les renseignements, les directives et la surveillance
nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité d'un travailleur.
    L'amende a été imposée par Monsieur le Juge de paix W.G. Ralph. Outre
cette amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi
sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte
particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes
d'un acte criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                    Ancien hôtel de ville, salle d'audience N
                    60, rue Queen Ouest
                    Toronto (Ontario)

    Juge :          Juge de paix W.G. Ralph

    Date de la
    condamnation :  Le 16 avril 2009

    Partie
    défenderesse :  Southern Sanitation Inc., exploitée sous le nom de
                    Wasteco

    Affaire :       Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au
                    travail

    Condamnation :  Alinéa 25 (2) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au
                    travail
               (http://webx.newswire.ca/click/?id=443bbbbfc1647f8)
    Avocate de
    la Couronne :  Lori Hamilton

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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Jackie Rancourt, Ministère du Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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