Nouvelles judiciaires - Un employé est grièvement blessé au travail : Ritesco Enterprises Inc. reçoit une amende de 120 000 $



    OTTAWA, le 27 oct. /CNW/ - La société Ritesco Enterprises Inc. a été
condamnée à la Cour de justice de l'Ontario, le 22 octobre 2008, à payer une
amende de 120 000 $, après avoir plaidé coupable à une infraction à la Loi sur
la santé et la sécurité au travail. Un de ses employés a été blessé sur le
chantier de construction d'une maison en rangée.
    Monsieur le juge de paix John A. Balkwill a entendu des témoignages selon
lesquels un employé de l'entreprise réalisait des travaux sur le revêtement
extérieur d'une maison en construction, lorsque l'échelle sur laquelle il se
tenait a glissé vers la gauche. L'employé est tombé au sol et a subi de graves
blessures qui ont occasionné des séquelles durables, dont une paralysie.
L'accident est survenu le 9 août 2006, au 194 Berrigan Drive, à Nepean.
    Ritesco Enterprises Inc. a été condamnée à payer une amende de 120 000 $,
pour ne pas avoir veillé, conformément à son devoir d'employeur, à ce qu'un
échafaudage convenable fût utilisé pour les travaux que réalisait le
travailleur qui s'est blessé. Cette mesure est prescrite par le paragraphe
125(1) du Règlement de l'Ontario 213/91 et l'alinéa 25(1) c) de la Loi sur la
santé et la sécurité au travail.
    Outre l'amende de 120 000 $, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100
que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise
dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider
les victimes d'un acte criminel.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :          Cour de justice de l'Ontario
                    100 Constellation Crescent
                    Ottawa (Ontario)

    Juge :          Juge de paix John A. Balkwill

    Date :          Le 22 octobre 2008

    Partie
    défenderesse :  Ritesco Enterprises Inc.

    Affaire :       Infraction à la
                    Loi sur la santé et la sécurité au travail
    Avocate de
    la Couronne :   Judy L. Chan

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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Complément d'information: Jackie Rancourt, Ministère du
Travail, (416) 326-1407

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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